Bonjour, Le père de ma fille ne me paie plus la pension alimentaire fixée par décision à 150€ par mois depuis 5 ans! J ai pris contact avec la CAF qui peut faire la démarche pour les impayés de pension et me répond que le père de ma fille est insolvable car au RSA et ce depuis des années! Pourtant, il vit bien, dernier portable, voiture, habits de marque et j'en passe. La CAF ne me paie plus la pension de survie à sa place car je suis en concubinage mais je trouve pas normal que malgré une décision de justice auprès de laquelle il n'a jamais fait appel, rien ne peut être fait pour qu'il y soit contraint. Finalement, à quoi ça sert d'aller devant le tribunal si une décision peut ne pas être exécutoire ! Il a tout compris, il reste au RSA et ne se fera pas rattraper. Y a t'il vraiment rien à faire?
Tout d'abord, je vous invite à vous adresser à un huissier de justice qui a compétence pour les procédures de paiement direct et de voir avec ce dernier ce qu'il est possible de faire en matière de recouvrement.
Ensuite, il s'agit d'un délit d'abandon de famille, pénalement condamné par une peine d'emprisonnement. Il conviendrait de saisir le Tribunal correctionnel par voie de citation directe.
Une condamnation pénale a un effet dissuasif. Le Tribunal correctionnel, dans un tel cas, ne prononce en général pas de peine d'emprisonnement ferme mais avec sursis, ce qui signifie qu'en cas de récidive la peine d'emprisonnement peut être prononcée.
Ce procédé est efficace.
Pour plus d'informations, je vous invite à me joindre au #Numéro de téléphone#
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