Je voudrais savoir comment je peux trouver un avocat pour le pourvoi en cassation que j'ai effectué le 04 avril 2017 ! On m'a expliqué que le pourvoi en cassation se passe à Paris et moi je suis de Metz ! Je voudrais savoir aussi comment se passe le pourvoi en cassation ? Merci
Chère Madame, devant la Cour de cassation ce sont les avocats à la cour de cassation qui traitent les affaires. Il existe un petit nombre de cabinets. Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle à la Cour de cassation pour que les frais d'honoraires soient pris en charge. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Pour bénéficier d'un avocat désigné au titre de l'AJ vous devez remplir les critères des ressources fixés par la loi ( c'est à dire gagner moins de 1.000 ou moins de 1.500 par mois)
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