Sujet (Cloturé) initié par lili, il y a 7 ans - 6491 vues
Bonjour, je voulais savoir pour une peine prononcé en 2011, la durée de prescription était a ce moment là de 5 ans pour un délit mais depuis le mois de février 2017 la loi a changer et la prescription est passé a 6 ans ma question est donc là la prescription reste t-elle a 5 ans ou passe t-elle a 6 ans ? en sachant que la fin de la prescription de 5 ans était passé lorsqu'elle est passé a 6 ans.
L'article 112-2 du Code pénal pose le principe de l'application immédiate d'une loi nouvelle relative à la prescription de l'action publique et des peines.
Toutefois, cette applicabilité immédiate est soumise à une condition: l'absence de prescription acquise, au moment de l'entrée en vigueur de la loi, de l'action publique ou de la peine.
En d'autres termes, la loi nouvelle ne peut trouver à s'appliquer à des prescriptions déjà acquises ni en rouvrir le cours.
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