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Alexia.frForumDroit des étrangersRefus d'enregistrer une demande de régularisation de visa pour mon conjoint
Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
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Nomenjanahary

Refus d'enregistrer une demande de régularisation de visa pour mon conjoint
Sujet initié par BG75018, il y a 7 ans - 7379 vues

Bonjour,

Ce jour la préfecture de paris a refusé de prendre en considération la demande de mon conjoint pour une demande de visa selon la procédure exposé ici :

http://accueil-etrangers.gouv.fr/demande-de-titre-de-sejour/vous-etes-ressortissant-e-non-europeen-ne/vous-etes-ressortissant-e-de-pays-tiers-non-algerien-ne/vous-etes-en-france-vous-demandez/vous-etes-marie-e-avec-un-e/article/liste-des-pieces-a-fournir#formulaire_formidable-1

La procédure devrait être faite au brésil auprès du consulat français.

Nous disposons de tous les documents demandés.

L’élément qui fait litige est le suivant :
Mon mari est entré en France légalement sans visa (en juin 2016, les ressortissants brésiliens sont dispensés de visa) via la suisse (tampon du passeport).
Il est effectivement resté en France au delà des 3 mois que sa situation autorisait, mais a priori cela est prévu par la procédure décrite sur le site du gouvernement.

Cet élément matériel d’entrée légal en zone Schengen n’est pas suffisant au dire de la préfecture de police pour argué d’une entrée légale en France.
Je suis un peu étonné par ce positionnement de l’administration française.

Pouvez vous m'eclairer sur les possibiltés pour résoudre ce problème.

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Maitre Nomenjanahary TSARANAZY
Inscrit au barreau de Caen
52 avocats recommandent473 questions résolues53 publications
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Bonjour,

Il s'agit là d'un contentieux assez régulier avec les Préfectures, pour les étrangers qui n'ont pas eu besoin de demander un visa pour rentrer régulièrement sur le territoire français.

Avant tout: est-ce que la Préfecture vous a adressé une réponse formelle de refus de délivrance de visa, ou le dossier de votre mari est-il actuellement en cours d'instruction?
il y a 7 ans
SignalerCommenter la réponse
BG75018
Merci de cette réponse.
Refus au guichet rien de formel.
Quel est votre conseil ?
Mon mari est-il dans son bon droit ?
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Maitre Nomenjanahary TSARANAZY
Inscrit au barreau de Caen
52 avocats recommandent473 questions résolues53 publications
Contacter
Je vous conseillerai dans ce cas d'adresser à la Préfecture un courrier en LRAR, disant ce qui s'est passé au guichet (qu'un agent s'est permis de se prononcer, au guichet, sur le caractère fondé ou non de votre demande alors qu'il n'est absolument pas compétent pour ça) et qu'en tout état de cause - et vous les joindrez à votre courrier- vous leur transmettez ci-joint le billet d'avion composté de Monsieur (son nom doit y apparaître, tout comme la date d'entré) avec la copie de son passeport tamponné en Suisse, attestant de son entrée sur le territoire européen de Schengen.

Cela devrait a fortiori débloquer la situation, sinon prouver la mauvaise foi de la Préfecture s'il y a lieu ultérieurement de saisir le Juge administratif pour un recours.

Bien Cordialement, VBD.
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
SignalerRépondre
BG75018
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 7 ans
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