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Nomenjanahary TSARANAZY
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Maître Nomenjanahary TSARANAZY

Intervient dans toute la France
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4.3 sur 85 avis sur Google
52 recommandations d'avocats Voir
473 problèmes résolus Voir
53 fiches publiées Voir
7 années d'ancienneté
Paiement en 4 fois
Accepte l'aide juridictionnelle
Préparation du dossier à distance
Parle 2 langues Voir
Nomenjanahary TSARANAZY
Maître Nomenjanahary TSARANAZY
Langues parlées
  • Français
  • Anglais
Présentation
Domaines
Parcours

Avocate dont le domaine d'activité principal est le droit des étrangers (asile, visas et titres de séjours), mes compétences s'étendent au droit de la famille (divorce, filiation, demande de contribution aux charges du mariage, demande d'interdiction de sortie du territoire de l'enfant sans l'autorisation des deux parents, etc.), et au contentieux civil général (baux d'habitation, responsabilité civile, contrats, etc...)

Très pédagogue, j'estime qu'il est indispensable que le/la principale intéressé soit toujours à même de comprendre les tenants et les aboutissants de la procédure qu'il/elle m'a confié.

Divorce

  • Taux horaire : 240€ TTC
  • Aide juridictionnelle : Acceptée
  • Paiement possible en : 4 fois
  • Recommandations d'avocats : 19
  • Fiche pratique : 1

Divorce à l'amiable judiciaire ou par acte notarié, divorce par acceptation du principe, ou divorce pour faute, le cabinet vous assiste dans le cadre de votre séparation.

forfaits
Divorce pour faute : A partir de 1500 € TTC
Procédure de 1ère instance : 3000€ TTC
Audience de conciliation seule : 1500€ TTC
Divorce accepté : A partir de 1200 € TTC
Procédure de 1ère instance : 1800€ TTC
Audience de conciliation seule : 1200€ TTC
Divorce par consentement mutuel : 1500€ TTC
Divorce pour altération du lien conjugal : A partir de 1200 € TTC
Procédure de 1ère instance : 1800€ TTC
Audience de conciliation seule : 1200€ TTC

Droit des étrangers

  • Taux horaire : 240€ TTC
  • Aide juridictionnelle : Acceptée
  • Paiement possible en : 4 fois
  • Recommandations d'avocats : 51
  • Problèmes résolus : 472
  • Fiches pratiques : 46

Le droit des étrangers est le centre de l'activité du cabinet. Grâce à un parcours professionnel bien rempli aussi bien dans des cabinets d'avocats qui œuvrent également pour le droit des étrangers, mais également au sein de divers associations qui militent pour leurs droits, le cabinet a su développer une grande expertise dans ce domaine.

Que vous soyez en France pour étudier, travailler, régulariser votre situation ou demander la nationalité le cabinet saura vous expliquer les démarches et vous accompagner dans vos projets.

forfaits
Asile politique : 1800€ TTC
Acquisition de la nationalité francaise : 3000€ TTC

Le dépôt du dossier de demande de titre de séjour est entièrement préparé par le cabinet. Cependant la prestation peut être divisée en plusieurs étapes qui peuvent être payées séparément.


Attention : Les montants des forfaits sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la complexité de votre dossier ainsi que de votre lieu de résidence. Pour connaître le montant exact du forfait, faites une demande de devis.
Visa, titres et cartes : 2200€ TTC
Obligation de quitter le territoire français : 1500€ TTC
Reconduite à la frontière : 1800€ TTC
Retention administrative : 1800€ TTC

Famille & Personnes

  • Taux horaire : 240€ TTC
  • Aide juridictionnelle : Acceptée
  • Paiement possible en : 4 fois
  • Recommandations d'avocats : 22
  • Fiches pratiques : 2

Pénal

  • Taux horaire : 240€ TTC
  • Aide juridictionnelle : Acceptée
  • Paiement possible en : 4 fois

Changement d'état civil

  • Taux horaire : 240€ TTC
  • Aide juridictionnelle : Acceptée
  • Paiement possible en : 4 fois

Experiences professionnelles

A titre individuel

05/01/2017 - Aujourd'hui
Au sein du cabinet Cabinet TSARANAZY (139) inscrit au barreau de CAEN
L'activité du cabinet est dirigée d'une part dans le droit des étrangers (asile, visas et titres de séjours) et de la nationalité; et d'autre part dans le droit de la famille et le droit civil général (baux d'habitation, contrats, responsabilité civile, etc...)

Avocat collaborateur

04/01/2016 - 04/07/2016
Au sein du cabinet Cabinet PIEROT-SCALBERT inscrit au barreau de PARIS
L'activité du cabinet se pose à 80% de dossiers en droit des étrangers, et à 20% de droit de la famille et du droit pénal.Missions: Droit des étrangers / Contentieux de la nationalité / Droit d'asile / Droit de la famille / Droit civil - RDV clients, rédaction d'actes (requêtes, conclusions, mémoires complémentaires, recours, etc.), recherches juridiques et géopolitiques, rédaction de consultation, assistance et plaidoirie aux audiences

Stagiaire

05/07/2015 - 30/12/2015
Au sein d'Office Française de l'Immigration et de l'Intégration de Guadeloupe
Aide aux récits OFPRA et aux recours CNDA / Mise en place de la réforme de l'asile (Guichet-unique, allocation pour les demandeurs d'asile, conditions matérielles d'accueil, évaluation de la vulnérabilité des demandeur, etc.)

Stagiaire

01/03/2015 - 30/06/2015
Au sein du cabinet Cabinet LE BOULANGER inscrit au barreau de CAEN
Droit des étrangers / Contentieux de la nationalité / Droit d'asile / Droit de la famille / Droit civil - Assistance aux RDV clients, rédaction d'actes (requêtes, conclusions, mémoires complémentaires, recours, etc.), recherches juridiques et géopolitiques, rédaction de consultation, assistance et plaidoirie aux audiences

Juriste

04/04/2014 - 04/07/2014
Au sein de GISTI
Droit des étrangers et de la nationalité: Permanence du courrier et permanence téléphonique (contentieux des titres de séjour, de la nationalité, de l'asile, de la zone d'attente, etc.) / RDV physiques sur place / Formations

Juriste

02/04/2013 - 30/07/2013
Au sein de CIMADE 14 (Calvados)
Permanence des étrangers à la Cimade (contentieux des titres de séjours et de la nationalité) / Aide aux récits OFPRA/ Aide aux recours CNDA pour France-Terre d'Asile (FTDA)

Formations

Maîtrise de droit

J'ai obtenu ma maîtrise en 2012 à Paris Ouest.

3ème cycle

Droits de l'Homme
2013
A l'université Caen
Domaine du droit Droit international des Droits de l'Homme
Droits français et étrangers
2014
A l'université Lyon II
Domaine du droit Droits de l'Homme et Droit Humanitaire
Diplôme universitaire en Droit des Étrangers à l'Université de Lyon II Lumières

Certificat d'aptitude à la profession d'avocat

J'ai obtenu mon titre d'avocat en 2016 après l'avoir préparé à l'école d'avocats HEDAC (VERSAILLES)
Nomenjanahary TSARANAZY
Maître Nomenjanahary TSARANAZY
Recommandations d'avocats
  • Maître Marine Delubac recommande ses compétences en « Droit des étrangers ».
  • Maître Loïc Cassé recommande ses compétences en « Divorce », « Droit des étrangers » et « Famille & Personnes ».
  • Maître Adiki KOKO recommande ses compétences en « Droit des étrangers » et « Famille & Personnes ».
  • Maître BENOIT GARCIA recommande ses compétences en « Droit des étrangers ».
  • Maître Baba Hamady DEME recommande ses compétences en « Droit des étrangers ».
  • Maître Oumar BERTÉ recommande ses compétences en « Droit des étrangers » et « Famille & Personnes ».
  • Maître VALERIE LEPAGE-ROUSSEL recommande ses compétences en « Droit des étrangers ».
  • Maître ASMAE KIRIMOV recommande ses compétences en « Divorce », « Droit des étrangers » et « Famille & Personnes ».
  • Maître Pierre-Marie Roch recommande ses compétences en « Droit des étrangers ».
  • Maître Jassem MANLA AHMAD recommande ses compétences en « Droit des étrangers ».
  • Maître DEHMEJ Yamina recommande ses compétences en « Droit des étrangers ».
  • Maître Abdou Djae recommande ses compétences en « Divorce » et « Droit des étrangers ».
  • Maître Nejla BERRADIA recommande ses compétences en « Droit des étrangers » et « Famille & Personnes ».
  • Maître Dounia hamchouch recommande ses compétences en « Droit des étrangers ».
  • Maître Abir CHNITI recommande ses compétences en « Famille & Personnes », « Divorce » et « Droit des étrangers ».
  • Maître GEOFFROY BALONGA recommande ses compétences en « Divorce », « Droit des étrangers » et « Famille & Personnes ».
  • Maître Henry SIMENOU KENFACK recommande ses compétences en « Divorce », « Droit des étrangers » et « Famille & Personnes ».
  • Maître Frédérique MANIJEAN recommande ses compétences en « Droit des étrangers ».
  • Maître Julien MARTIN recommande ses compétences en « Droit des étrangers ».
  • Maître Benoit GABERT recommande ses compétences en « Droit des étrangers ».
  • Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY recommande ses compétences en « Droit des étrangers ».
  • Maître Camilla Tierney-Hancock recommande ses compétences en « Droit des étrangers ».
  • Maître Philippe METRAL recommande ses compétences en « Droit des étrangers ».
  • Maître Olivier Javel recommande ses compétences en « Droit des étrangers ».
  • Maître AURELIE ANDRE recommande ses compétences en « Droit des étrangers ».
  • Maître ELVIRE CHERON recommande ses compétences en « Droit des étrangers » et « Famille & Personnes ».
  • Maître Stéphane RANO recommande ses compétences en « Droit des étrangers ».
  • Maître Nadège RAOUL recommande ses compétences en « Divorce ».
  • Maître Alba BARA CARRE recommande ses compétences en « Divorce », « Droit des étrangers » et « Famille & Personnes » et sa reponse à la question «  ».
  • Maître ALBERT ATANGANA KOUAMO recommande ses compétences en « Droit des étrangers », « Famille & Personnes » et « Divorce ».
  • Maître Maya lahlouh recommande ses compétences en « Droit des étrangers ».
  • Maître Valérie cotto recommande ses compétences en « Famille & Personnes » et « Droit des étrangers ».
  • Maître Raphael bentolila recommande ses compétences en « Divorce », « Droit des étrangers » et « Famille & Personnes ».
  • Maître Lonni HERVIER recommande ses compétences en « Droit des étrangers ».
  • Maître Stéphane BROQUET recommande ses compétences en « Droit des étrangers ».
  • Maître EMILIE BENDER recommande ses compétences en « Divorce », « Droit des étrangers » et « Famille & Personnes ».
  • Maître LINDA FERRARI recommande ses compétences en « Droit des étrangers ».
  • Maître Pierre Nicolet recommande ses compétences en « Divorce », « Droit des étrangers » et « Famille & Personnes ».
  • Maître Pierre-François STUART recommande ses compétences en « Famille & Personnes », « Divorce » et « Droit des étrangers ».
  • Maître LYDIA SAID recommande ses compétences en « Famille & Personnes », « Divorce » et « Droit des étrangers ».
  • Maître Solange SALMON recommande ses compétences en « Divorce », « Droit des étrangers » et « Famille & Personnes ».
  • Maître Gabrielle Cabinet Fingerhut recommande ses compétences en « Divorce », « Droit des étrangers » et « Famille & Personnes ».
  • Maître Etienne CHERON recommande ses compétences en « Divorce », « Droit des étrangers » et « Famille & Personnes ».
  • Maître Amadou CISSE recommande ses compétences en « Divorce », « Droit des étrangers » et « Famille & Personnes » et sa reponse à la question « Droit a la réintégration a la nationalité pour algerien ».
  • Maître Oumou MINET recommande ses compétences en « Droit des étrangers », « Famille & Personnes » et « Divorce ».
  • Maître Ariel DAHAN recommande ses réponses aux questions « Confus 🤔 » et « Changement de statut vie privée familial a salarié ».
  • Maître Nathalie Bakayoko recommande ses réponses aux questions « Parents d'enfants français » et « Divorce par faute - titre de séjour ».
  • Maître Bernard DEBAISIEUX recommande sa reponse à la question « Divorce par faute - titre de séjour ».
  • Maître Hassen BOULASSEL recommande ses réponses aux questions « Pas de tampon », « Nationalité par mariage », « Nationalité par mariage » et « Nationalité par mariage ».
  • Maître Hamdi BACHTLI recommande sa reponse à la question « Sursis de mariage avec un étranger ».
  • Maître AIKATERINI TANGALAKIS recommande sa reponse à la question « Contestation opposition à mariage ».
  • Maître Jean Max DELAISSER recommande sa reponse à la question « Regroupement familial sur place ».
Nomenjanahary TSARANAZY
Maître Nomenjanahary TSARANAZY
Problèmes résolus
  • PFtEQVRBLkFdIFtEQVRBLkhdPSdbREFUQS5VUkxdJyB0YXJnZXQ9J19ibGFuayc+PGI+W0RBVEEuSU5USVRVTEVdPC9iPjxkaXYgY2xhc3M9J19hcF9kb21fZGF0ZSc+RW4gW0RBVEEuRE9NQUlORV0sIFtEQVRBLkRBVEVdPC9kaXY+PGk+W0RBVEEuUE9TVF08L2k+PC9bREFUQS5BXT4=
  • Obtention de carte rece pour la recherche d'emploi après l'abandon de formation
    En Droit des étrangers, il y a 1 an
    En février 2023, j'ai obtenu mon diplôme de master Bac+5, bien que la date mentionnée sur le diplôme soit novembre 2022. En octobre 2022, j'avais l'intention de suivre une autre formation de master pour laquelle j'ai obtenu un titre de séjour étudiant valable jusqu'à la fin...
  • Demandeur d'asile et vih
    En Droit des étrangers, il y a 1 an
    Je sui 1 demandeur dasile d angola et jai recu un test positif vih je ne ve pas areter lasile mai je ne sai pa car ftda me di daller voir un avocat Merci...
  • Concubinage, pacs ou mariage???
    En Droit des étrangers, il y a 1 an
    Je suis français et actuellement en couple avec ma peitte amie de longue date. Elle est congolaise et est entrée sans visa en France en 2017. Nous sommes en couple depuis 2 ans, et nous vivons ensemble depuis 1 an. Nous souhaitons maintenant régulariser sa situation, et on se demande de quelle...
  • Kafala algérienne pour faire venir mon neveu
    En Droit des étrangers, il y a 1 an
    Mon mari est franco-algérien et est devenu le kefil de son neveu car les parents du petit ont du mal à bien s'occuper de lui, du coup c'est mon mari qui envoi de l'argent et qui vient au moins tous les trois mois pour voir son neveu. On aimerait finalement faire venir l'enfant en...
  • Belle-mère camerounaise qui veut venir vivre en france
    En Droit des étrangers, il y a 1 an
    Ma belle-mère camerounaise a vécu et travaillé en France de 1982 à 2001, puis est rentrée au Cameroun pour y créer sa propre entreprise. Elle a désormais fait valoir ses droits à la retraite au Cameroun, et aimerait passer et finir ses vieux jours ici en France avec nous, mais veut tout de même...
  • Délai d'instruction titre de séjour
    En Droit des étrangers, il y a 1 an
    Ça fait bientôt 5 mois que j’ai fait ma demande de titre de séjour VPF en tant père d’enfant français. Jai envoyé un e-mail à la préfecture, voici leur réponse : Je vous confirme que votre dossier a bien été enregistré et qu'il est en cours de traitement. Si votre récépissé arrive prochainement...
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Nomenjanahary TSARANAZY
Maître Nomenjanahary TSARANAZY
Fiches pratiques
  • L'admission exceptionnelle au séjour (AES) des étudiants : poursuivre ses études en France
    En Droit des étrangers, il y a 1 an
    L'admission exceptionnelle au séjour (aes) étudiant constitue un dispositif crucial pour les étudiants étrangers qui ne remplissent pas tous les critères requis pour obtenir un titre de séjour ...
  • Qui peut demander un titre de séjour pour raisons de soins ?
    En Droit des étrangers, il y a 1 an
    Ce titre de séjour a été proposé par le gouvernement jospin et adopté en 1998 sous la présidence de jacques chirac. cette loi, la loi du 11 mai 1998, a été adoptée dans le but de garantir l'accès aux...
  • Autorisations de travail : défis actuels et difficultés à surmonter
    En Droit des étrangers, il y a 1 an
    La nouvelle plateforme de demande d'autorisation de travail pour les étrangers en france représente une avancée dans le domaine du droit du travail. cependant, malgré les efforts déployés pour...
  • Exemple d'une consultation : Etudiant en situation irrégulière, que faire?
    En Droit des étrangers, il y a 1 an
    De façon générale, lorsqu'une personne consulte un avocat, celle-ci n'a plus d'autres alternatives. elle souhaite utiliser les compétences d'un professionnel afin de rechercher des solutions plus sp...
  • Qui sont les professionnels du droit ?
    En Famille & Personnes, il y a 1 an
    Quand on pense au monde du juridique, on s'imagine les avocats en robe, les procureurs, les juges et bien d'autres ? lorsque vous avez besoin de conseils juridiques, il peut être difficile de savoir à...
  • Quelles associations peuvent donner des conseils dans le droit aux étrangers ?
    En Droit des étrangers, il y a 1 an
    Dans la première partie de cette série, nous avons parlé des structures de l'état qui sont habilitées à donner des conseils juridiques gratuitement (lien : ici). outres ces structures vous...
  • Quelles sont les établissements qui donnent un accès gratuit au conseil juridique ?
    En Droit des étrangers, il y a 1 an
    En france, le droit à l'information est considéré comme un droit fondamental. l'etat et ses administrations ont ainsi l'obligation de veiller à son respect en mettant à la disposition de ses administr...
  • Regard sur la décision du Conseil d'Etat du 1er juin 2022, n°441736
    En Droit des étrangers, il y a 2 ans
    Dans sa décision du 1er juin 2022, n°441736, le conseil d'etat a décidé que les étrangers placés à l'aide sociale à l'enfance (ase) entre l'âge de 16 ans et 18 ans peuvent faire l'objet d'une...
  • L'OFII et la procédure Etrangers (gravement) malades : le soin soumis à autorisation
    En Droit des étrangers, il y a 2 ans
    En france, un étranger peut demander un titre de séjour à fin de recevoir des soins médicaux à long terme appropriés à leur état de santé mais indisponible dans leur pays d'origine, les soins urgents...
  • Ordonnance du juge des référés du TA de Limoges du 24 février 2022, n°220137
    En Droit des étrangers, il y a 2 ans
    Statuant sur le fondement de l'article l.521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administrative de limoges s'est prononcé sur les clôtures automatiques des demandes d...
  • Faire un recours : Recours administratif, recours contentieux ou les deux ?
    En Droit des étrangers, il y a 2 ans
    Dans les situations où l'administration prend une décision qui ne vous est pas favorable, introduire un recours permet de réexaminer la décision et de statuer à nouveau sur votre demande. en france...
  • Refus implicite de délivrance de titre de séjour
    En Droit des étrangers, il y a 2 ans
    Un refus de première demande de titre de séjour ou de renouvellement de titre de séjour peut être par l'administration ouvre la possibilité de faire un recours, quel que soit le type de recours choisi...
  • Je suis sans-papiers, est-ce que je peux avoir une aide juridictionnelle ?
    En Droit des étrangers, il y a 2 ans
    Faire valoir ses droits en justice engendre des frais, mais pour les personnes qui ne peuvent pas avancer ces frais, l'état propose une aide au paiement des frais de procédure. ces frais peuvent...
  • Retrait de titre de séjour "Parent d'enfant français"
    En Droit des étrangers, il y a 2 ans
    Sauf s'il représente une menace pour l'ordre public, l'étranger père ou mère d'un enfant français mineur résidant en france peut obtenir de plein-droit une carte de séjour ' vie privée et familiale '....
  • Comment faire venir ou régulariser son conjoint en France quand on est reconnu réfugié ?
    En Droit des étrangers, il y a 2 ans
    La réunification familiale est le fait pour un étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, de faire venir sa famille proche en france, pour qu...
  • Comment justifier de sa résidence en France ?
    En Droit des étrangers, il y a 2 ans
    Dans le cadre de certaines procédures administratives, un étranger qui vit en france doit pouvoir justifier de sa résidence effective sur le territoire français. ces justificatifs de résidence...
  • Devenir français par naturalisation: que doit-on vraiment mettre en avant dans sa demande?
    En Droit des étrangers, il y a 2 ans
    La naturalisation est l'une des procédures d'acquisition de la nationalité française pour tout étranger résident en france. après une baisse régulière du nombre de personnes naturalisées de 2017 à...
  • Refus de renouvellement du titre de séjour étudiant : pour quelles raisons ?
    En Droit des étrangers, il y a 2 ans
    Sur 100 étudiants ayant un premier titre de séjour étudiant délivré en 2015, seulement 57 sont encore étudiants en france en 2020. trente-sept étudiants ont soit quitté la france, soit acquis la...
  • Retrait du titre de séjour en cours de validité : quelles conditions ?
    En Droit des étrangers, il y a 2 ans
    Le séjour d'un étranger en france nécessite l'obtention préalable d'un titre de séjour si celui-ci souhaite rester plus de trois mois, à certaines exceptions telles que les citoyens de l'ue. le détail...
  • L'accès à la nationalité française, quels sont les critères minimum ?
    En Droit des étrangers, il y a 2 ans
    La nationalité française est un statut qui est défini entre autres dans la constitution de la république française et le code civil. il existe ainsi des droits et des devoirs liés à la nationalité...
  • Autorisation de travail : délais interminables menant à l'expiration du titre de séjour
    En Droit des étrangers, il y a 2 ans
    Suite à l'entrée en vigueur le 06 avril 2021 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger, la demande d'autorisation de travail qui se faisait auparavant via le...
  • OQTF (Obligation de Quitter de Territoire Français) et possibilités de recours
    En Droit des étrangers, il y a 2 ans
    La décision d'éloignement de la france sous la forme d'une oqtf est une décision de la préfecture qui oblige un étranger à quitter la france après avoir refusé ou retirer un titre de séjour. cet ...
  • Divorcer en France en ayant une nationalité étrangère : quelle suite pour le séjour ?
    En Droit des étrangers, il y a 2 ans
    La procédure de divorce est la rupture officielle d'un mariage. en france le divorce peut être demandé par consentement mutuel des deux époux ou par voie contentieuse nécessitant l'intervention d'un...
  • Régularisation de son entrée en France par l'article L311-13-D.1° du CESEDA
    En Droit des étrangers, il y a 3 ans
    On parle de régularisation lorsqu'un préfet accorde un titre de séjour à une personne étrangère qui se trouvait en situation irrégulière. cette régularisation peut se faire de plein droit, ou de façon...
  • Le chantage au titre de séjour
    En Droit des étrangers, il y a 3 ans
    D'après l'article l312-10 du code pénal, ' le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une...
  • Connaître ses droits lors de démarches administratives
    En Droit des étrangers, il y a 3 ans
    Comment être sûr d'agir en bonne connaissance de ses droits ? a moins de faire des études de droit et devenir un professionnel, il est difficile pour un particulier de connaître tous ses droits et...
  • Les parents étrangers d'enfant français : mariage nécessaire ou non ?
    En Droit des étrangers, il y a 3 ans
    Les parents d'enfant français bénéficient de plein droit d'une carte de séjour, ils font partis des catégories de personnes envers qui une décision d'obligation de quitter le territoire (oqtf) ne peut...
  • Enfant né en France : quelles possibilités d'acquisition de la nationalité française ?
    En Droit des étrangers, il y a 3 ans
    La nationalité c'est ' l'appartenance juridique d'une personne à la population d'un etat ' (larousse). actuellement les règles de détermination de la nationalité française sont contenues dans le code...
  • Récépissé ou titre de séjour expiré : Fin des droits sociaux ?
    En Droit des étrangers, il y a 3 ans
    Quand on parle de la fin des droits, on implique souvent qu'il s'agit de la fin des droits de chômage, pourtant il existe bien d'autres droits sociaux qui peuvent également être mis à terme. pour les ...
  • Comment se passe l'entretien à l'OFPRA dans le cadre d'une demande d'asile ?
    En Droit des étrangers, il y a 3 ans
    La demande d'asile est une procédure gérer par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (ofpra) afin d'obtenir le statut de réfugié sur le territoire français. l'ofpra étant un ...
  • Situation Irrégulière et accès à la santé
    En Droit des étrangers, il y a 3 ans
    La santé est définie par l'organisation mondiale de la santé (oms) comme un droit fondamental dans sa constitution de 1948. elle défend ainsi l'accès au soin pour tous, sans barrière financière dans...
  • Conjoint de français mais entrée irrégulière en France : Comment se régulariser ?
    En Droit des étrangers, il y a 3 ans
    L'une des conditions pour obtenir un titre de séjour en tant que conjoint d'un ressortissant est l'entrée régulière sur le territoire français. l'entrée irrégulière sur le territoire peut ainsi...
  • Travailler en France en étant étranger : comment obtenir une autorisation ?
    En Droit des étrangers, il y a 3 ans
    Les citoyens issus des pays de l'union européenne ne nécessitent pas d'autorisation particulière pour travailler en france, la seule justification demandée est celle de leur nationalité.les étrangers,...
  • Refus de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français mineur
    En Droit des étrangers, il y a 3 ans
    Le titre de séjour temporaire portant la mention ' vie privée et familiale ' est délivré de plein droit sur le fondement de l'article l313-11 du code d'entrée des etrangers et du droit d'asile, sauf...
  • Que vaut le refus verbal de l'agent au guichet de la Préfecture ?
    En Droit des étrangers, il y a 3 ans
    Que vaut le refus verbal de l'agent au guichet de la préfecture face à demande de délivrance d'un récépissé ?toute refus verbal d'un agent préfectoral est assimilé à une décision de la préfecture...
  • Changement de statut ou Régularisation ?
    En Droit des étrangers, il y a 3 ans
    Les situations qui sont rencontrées en cabinet relèvent souvent de cas exceptionnels, sans que les personnes ne le sachent. les descriptions offertes en ligne sur les différents statuts pour les...
  • L'importance de la vie de famille pour les étrangers résidents en France.
    En Droit des étrangers, il y a 3 ans
    Le droit français donne la priorité à la vie privée et à la vie de famille en ce qui concerne les demandes de séjour sur le territoire français. lorsqu'un étranger demande un titre de séjour, les pi...
  • Peut-on changer d'employeur lorsque l'on a un titre de séjour salarié ?
    En Droit des étrangers, il y a 3 ans
    La délivrance d'un titre de séjour salarié dépend de l'émission d'une autorisation de travail octroyée par la direccte. ainsi, celle-ci est donnée en fonction du contrat de travail qui a été présenté...
  • Que faire lorsque la réponse de la Préfecture à sa demande de titre de séjour tarde trop?
    En Droit des étrangers, il y a 6 ans
    Lorsqu'il dépose un dossier de demande de titre de séjour à la préfecture, le demandeur se voit délivrer un récépissé autorisant le séjour durant le temps de l'instruction de son dossier par le préfet...
  • Les critères d'un divorce pour faute
    En Divorce, il y a 6 ans
    Depuis la loi de 2004, il n'existe qu'une cause de divorce pour faute: lorsque 'des faits sont imputables à un conjoint, et constituent une violation grave et renouvelée des devoirs du mariage rendant...
  • Travail accessoire autorisé pour étudiant étranger
    En Droit des étrangers, il y a 6 ans
    L'étudiant étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ' étudiant ' qui souhaite travailler n'a pas à demander une autorisation provisoire de travail. la carte de séjour donne...
  • Changement de statut d'un étudiant étranger suite à son mariage
    En Droit des étrangers, il y a 6 ans
    L'étudiant étranger titulaire d'un titre de séjour temporaire mention 'étudiant', peut célébrer son mariage en france, et en conséquence, solliciter un changement de statut pour l'obtention d'un titre...
  • Quelles différences entre adoption simple et plénière?
    En Famille & Personnes, il y a 7 ans
    Le droit français prévoit deux types d'adoption : l'adoption plénière et l'adoption simples. ces deux possibilités ont des conséquences différentes sur plusieurs sujets, notamment les liens avec la...
  • Adoption simple et transmission de la nationalité française
    En Droit des étrangers, il y a 7 ans
    Les ressortissants français qui souhaitent adopter un ressortissant étranger peuvent, s'ils remplissent les conditions prévues par la loi, leur transmettre leur nationalité française*.*l'adoption pl...
  • Changer d'employeur avec un titre de séjour salarié?
    En Droit des étrangers, il y a 7 ans
    La délivrance d'un titre de séjour salarié est subordonnée à l'émission d'une autorisation de travail octroyée par la direccte. ainsi, ladite autorisation de travail est donnée en fonction du contrat...
  • L'obligation d'actualiser son dossier à la Préfecture
    En Droit des étrangers, il y a 7 ans
    Il est souvent admis, à tort, qu'une fois une demande de titre de séjour ou de naturalisation déposée à la préfecture, le demandeur n'a plus rien à faire, n'est plus maître de son dossier, et doit...
  • La déclaration d'entrée sur le territoire français
    En Droit des étrangers, il y a 7 ans
    Le ressortissant étranger, non-européen, qui se déplace entre deux etats membres de l'union européenne, a l'obligation de faire une déclaration d'entrée sur le territoire lors de son entrée en france,...
  • Demande titre de séjour pour raisons de santé
    En Droit des étrangers, il y a 7 ans
    Aux termes de l'article l.313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un titre de séjour portant la mention ' vie privée et familiale ' est délivré à l'étranger...
  • Effacement du casier judiciaire pour une naturalisation
    En Droit des étrangers, il y a 7 ans
    Des mentions sur le casier judiciaire peuvent, légalement, être un motif de refus de la nationalité française. néanmoins il est possible de demander, par anticipation ou ultérieurement à un jugement...
  • Voyager avec un document de séjour
    En Droit des étrangers, il y a 7 ans
    Le ressortissant étranger résidant en france et souhaitant voyager dans un pays situé en dehors de l'espace schengen (l'union européenne), ne peut le faire que s'il dispose des bons documents pour...
  • Algériens et réintégration dans la nationalité française
    En Droit des étrangers, il y a 7 ans
    Une nouvelle possibilité d'acquisition de la nationalité française s'ouvre aux algériens par l'adoption de la circulaire du 25 octobre 2016 (nor intv1629538n) relative à l'acquisition de la nationalit...
  • Renouvellement de titre de séjour et violences conjugales
    En Droit des étrangers, il y a 7 ans
    L'étranger conjoint d'un ressortissant français ou d'un ressortissant étranger, dont le titre de séjour est subordonné à l'existence de la vie commune du couple, se voit retirer son titre de séjour...
  • Le conjoint de français venu avec un visa court séjour
    En Droit des étrangers, il y a 7 ans
    L'article l.211-2-1 alinéa 6 du code du séjour des étranger et du droit d'asile dispose que ' lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en france, marié en...
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