Oui c'est bien ce que je veux dire
Je me suis séparé de mon conjoint et suite à la rupture de la communauté de vie j'ai reçu une oqtf que j'ai respecter en 2014
Après réflexion j'ai décider d'entamer une procédure de divorce pour altération du lien conjugal provoquer par mon ex.
il y a 7 ans
Bonsoir,
Il n'existe pas vraiment de visa correspondant à votre situation, très spécifique.
Je vous conseillerai de faire une demande de visa Schengen court séjour, pour raisons familiales, en tant que conjoint d'un ressortissant de l'union européenne.
En effet, conformément à la directive 2004/38 du 29 avril 2004, les membres de famille de nationalité tierce d’un citoyen européen qui accompagnent ou rejoignent leur conjoint en France ne sont soumis qu’à l’obligation de visa d’entrée conformément au règlement CE 539/2001, sur justification de la nationalité du ressortissant communautaire, de leur lien familial et le cas échéant, de la qualité « d’à charge » de l’enfant de plus de 21 ans ou des ascendants. Ce visa est délivré gratuitement et sans délai.
En espérant avoir répondu à votre demande,
Bien Cordialement, VBD.
il y a 7 ans
Merci Maître vous avez répondu à ma question
il y a 7 ans
Concernant la directive 2004/38 du 29/4/2004 en effet malgré la séparation je reste encore conjoint de Français sur mon état civil donc je peux prétendre à l'obtention d'un visa court séjour ou de circulation
Quant à loqtf reçu en 2014 qu'en est il ? Car c'est surtout cette décision de la préfecture qui peut avoir un impact négatif sur l'obtention d'un nouveau visa d'entrée sur le territoire français
il y a 7 ans
Merci de m'éclairer sur ce dernier point (oqtf)
il y a 7 ans
Bonjour,
Puisque vous avez de vous-même exécuté l'OQTF de bonne foi, elle ne peut plus vous être opposable. On ne peut pas vous refuser le visa pour ce motif.
Bien Cordialement,VBD.
il y a 7 ans
Remerciements ...je vous tiendrais au courant en cas d'une éventuelle procédure de divorce .
Cordiales salutations
il y a 7 ans