Bonjour, Ma fille et son copain ont rompu. Ma fille a eu un grave accident de voiture et elle est en centre de réadaptation pour quelques mois. Son ex copain a rassemblé toutes ses affaires et les a mises dans la cave. En a-t-il le droit sachant que ma fille a fait un courrier au bailleur pour se désolidariser du bail. Merci de vos réponses
Lorsqu'un bail est conclu à deux ou plus, un courrier recommandé annonçant le congé de l'un des locataires doit être envoyé au bailleur.
Si le bail a été signé postérieurement à la loi ALUR de mars 2014, le délai de solidarité du colocataire parti s'éteint au plus tard à l'expiration d'un délai de 6 mois après la date d'effet du congé. Si le bail a été signé antérieurement à cette date, les locataires restent solidaires du paiement du loyer et des dettes jusqu'au terme du bail.
Concernant les affaires de votre fille, son ex-compagnon est libre de ranger ses affaires dans un autre endroit tant qu'elles ne sont pas endommagées. Il conviendrait cependant que votre fille récupérer dans les meilleurs délais ses affaires, notamment lorsque son congé aura pris effet afin d'éviter que son ex-compagnon n'évoque une occupation indue de son logement.
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