Sujet initié par josephine, il y a 7 ans - 4146 vues
Bonjour,j ai un petit probleme,mon locataire qui est avocat ,me propose un protocol d accord pour liberer rapidement l appartement,il a un bail mixte,des arrieres consequent de loyer,,devant notaire,il stipulerait dans ce protocol,pour aussi se proteger ,que les loyers ne sont evidemment pas touches/mais que l on transformerait ca en endemnites d eviction/que l on ne paierait bien sur pas!! Je ne comprend pas tout!! Pouvez vous m aider?merci
Le fait que le locataire soit avocat ne lui donne pas d'avantage particulier. Si un bail mixte est résilié de son fait avant échéance cela ouvre droit d'une part au paiement des arriérés de loyer, et d'autre part - sous réserve d'un examen approfondi du dossier - à indemnisation.
L'existence d'une clause résolutoire pourra modifier l'analyse du dossier.
L'indemnité d'éviction est due par le bailleur qui met fin au bail à l'échéance, mais l'existence de loyers impayés vous permet de refuser le renouvellement du bail pour motifs graves et légitimes sans indemnité.
Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat pour vous assister pour ce dossier. Le Cabinet pourra vous accompagner.
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