Sujet (Cloturé) initié par PatrickCbf, il y a 7 ans - 5621 vues
Bonjour, Suite au décès de notre père fin 2016, qui a bénéficié de tous les biens de ma mère, décédée en 2008, en usufruit, je suis actuellement en conflit avec mes sœurs. Celles-ci étant allé "visiter" les maisons de mes parents à mon insu etc... Ma question concerne le véhicule de mon père qui a été vendu à la fille de ma sœur aînée sans que je n'ai signé ni une attestation de cession de véhicule ni la carte grise de mon père. A présent, ma soeur me transmet par courrier un "certificat de vente" rédigé par elle même, comportant les trois noms de mes soeurs et moi-même, certifiant avoir vendu le véhicule (marque et immatriculation). Par ailleurs, ce certificat précise que le véhicule a été payé par chèque (n°xxxxxxxxx) pour la somme de 5000€ sans préciser le bénéficiaire du dit chèque. Ceci en date du 02/05/2017. Ma soeur aînée me demande, sur un petit mot en annexe, de signer ce document afin qu'elle puisse me verser la part me revenant sur cette vente. Enfin elle prétend avoir agit sur les conseil du clerc de notaire. Tout ceci est-il légal et comment dois-je agir face à cette situation? Merci de vos réponses
Ceci n'est absolument pas légal. Le chèque n'a pu être fait ni au profit du défunt, décédé lors de son émission, ni de la succession...
L'inventaire de la succession aurait dû être réalisé depuis bien longtemps. L'inventaire est réalisé, sur demande de l'un des héritiers.
Je vous invite à prendre au plus vite le contact du notaire en charge de la succession à cet effet pour savoir si un inventaire à ou non été réalisé et en obtenir la copie. Si des biens ont été dérobés et que vous en détenez la preuve, vous pouvez prendre le contact d'un avocat pour entreprendre utilement des poursuites pénales.
Un avocat spécialisé en droit des successions vous accompagnera utilement.
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