Exemplaire bail et état des lieux égaré par le bailleur
Sujet initié par Boudy, il y a 7 ans - 4370 vues
Bonjour, J'ai confié à une agence immobilière le soin de la rédaction d'un bail et de l'état des lieux en Août 2012, sans mandat de gestion locative. Je connais des difficultés avec le locataire depuis Août 2016, et ne retrouve pas l'exemplaire de ce bail. L'Agence que j'ai contactée à cet effet me répond que le délais d'archivage est tombé, et qu'elle n'en a plus aucune trace (Il est intervenu un changement de propriétaire à l'Agence). Existe-il un délai légal d'archivage d'un bail lorsqu'une Agence a été simplement chargée de sa rédaction ? Je vous remercie Salutations
A ma connaissance non. Néanmoins, il s'agit d'une faute professionnelle de sa part. Vous l'avez chargé d'une prestation de services, elle n'est pas capable de retrouver trace du "fruit" de sa prestation.
Vous n'en avez pas gardé un exemplaire, je suppose, sinon vous ne poseriez pas la question ?
Je pense que cela vaut éventuellement le coup de les attaquer, même si, s'ils ont perdu les documents, l'action en responsabilité contre eux ne permettra pas de retrouver lesdits documents. La réparation se fera en financier uniquement.
Peut-être faut-il alors que vous vous rapprochiez de votre locataire pour lui demander copie du bail ?
C'est délicat...Mais, si vous n'avez pas d'autre choix, c'est peut-être le mieux.
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