Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
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Demande de carte de séjour
Sujet (Cloturé) initié par Stony, il y a 7 ans - 7504 vues
Bonjour.
Je suis allé à la préfecture pour renseigner quels sont des papiers nécessaires pour faire mon demande du carte de séjour.
D'entre papier, il m' a demandé le contrat du travaille, trois fiches de paies et le déclaration d' impôt de mon épouse, mais , à la époque ma femme elle ne travaillais pas. Mais là ça fait déjà trois mois qu' elle a démarré son boulot, c' est à dire qu' on a le Contrat travaille et les fiches des paie, donc il nous faut juste le déclaration d'impôt et c' est justement ça que je voulais savoir comment faire pour en avoir, sachent que pour le déclaration d' impôt sur revenu de 2017 doit être fait a partir du début de la année 2018 ( si je ne suis pas en erreur)?
Et pour le contrat du travail , il doit être impérativement un CDD ou un CDD, ça suffit?
Pour le titre de séjour en tant que conjoint d'un ressortissant européen, il n'y a que les ressources du conjoint européen qui comptent. Il suffit donc de produire les éléments suivants pour en justifier: - le contrat de travail de votre conjoint (CDI ou CDD d'au moins 6 mois); - les trois derniers bulletins de salaire de votre conjoint, - l'avis d'imposition 2016 sur les revenus gagnés en 2015 (l'avis d'imposition 2017 sur les revenus gagnés en 2016 n'étant pas encore disponible puisque les déclarations se font entre février et mai, et que l'on reçoit l'avis seulement vers la fin du mois de juillet ) - ou si votre conjoint n'a pas fait de déclaration en 2016, vous pouvez produire la déclaration d'impôts 2017 sur les revenus gagnés en 2016, et y joindre ultérieurement, lorsque vous l'aurez reçu, l'avis d'imposition correspondant).
En espérant avoir répondu à votre demande, Bien Cordialement, VBD.
Malheureusement, il n'est plus possible de faire la déclaration d'impôts. Les dates sont fixées par décret à l'avance par décret, et les déclarations se font entre ces dates précises, en général entre les mois de février et mai.
Il faut que votre conjointe fasse une attestation de témoignage pour expliquer pourquoi elle ne s'est pas déclaré à l'Administration fiscale; vous y joindrez donc les bulletins de paie de ce qu'elle a gagné en 2016.
Il s'agit d'un formulaire spécifique que vous trouverez à l'adresseci-dessous, à remplir par votre conjoint et à joindre au dossier de demande de titre de séjour que vous remettrez à la préfecture: https:// #Site internet# /url?sa=t&source=web&rct=j&url=https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11307&ved=0ahUKEwjbl46vgPTUAhXMB8AKHUdABeYQFggnMAE&usg=AFQjCNF3Nsxh8uvpogdlAyr8Zq_R51N94Q
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