Recours gracieux en ayant le recours contentieux en cous

Question

Bjr Maître J'ai une question svp J'ai eu une oqtf en février 2017 dont l'audience a été fixée pour décembre 2017. La raison de loqtf était que j'ai validé mon M1 et par défaut d'inscription non trouvée en M2 je me suis inscrite dans un centre de formation professionnelle pour les cours intensifs d'anglais en attendant cette rentrée pour trouver une inscription.  Entre temps le préfet sous lequel loqtf m'a été donné a été affecté ailleurs le jours qu'on me l'a notifiée.  J'ai finalement eu mon inscription pour le M2 que le préfet me reprochait... Pour pouvoir commencer ma rentrée j ai fait un référé qui a été rejetée (mon avocat ne m'ayant pas dit que ce n'est pas la peine) Donc obligée d'attendre décembre et je risque de perdre mon inscription vue que la rentrée est en octobre  Vu qu'il y a un nouveau préfet j ai pensé à écrire une lettre explicative avec AR sous forme de recours gracieux à l'attention du préfet pour lui demander sa faveur. Vu que c'est mon 1er renouvellement jamais de redoublement et assiduité +++ Ma question:est ce que vous pensez que cela aurait peut être des conséquences néfastes?  Ou je peux le faire? Merci

Maître <span class='text-uppercase'>TSARANAZY</span> · Answer

Il faut savoir que ce n'est pas le Préfet en personne qui lit votre recours, mais un simple agent du service contentieux de la Préfecture: par conséquent, que le préfet ait changé ou non, ce sera le même agent qu'il a eu avant le changement de Préfet qui lira votre recours. Je vous conseille néanmoins de faire effectivement ce recours afin "d'actualiser" votre situation auprès de la Préfecture et de pouvoir par la suite faire valoir cette information devant le Juge. Par ailleurs, si effectivement vous avez toujours été non-redoublant, le Juge pourrait se montrer indulgent si cette période d'irrégularité est simplement due à un "mauvais timing" pour trouver un M2. Je vous conseille vivement de vous faire assister d'un avocat pour rédiger votre recours gracieux étant donné que la jurisprudence est très éloquente sur les changements de circonstances lors de la demande de renouvellement d'un titre de séjour étudiant, et qu'il serait pertinent d'accompagner votre recours administratif de quelques bases juridiques. En espérant avoir répondu à votre demande et vous remerciant d'indiquer sur le site que votre question a été résolue, Bien VBD

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Sujet initié par Zozoé, il y a 7 ans - 5806 vues

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