Je voudrais savoir si ce n'est pas trop tard de saisir le tribunal administratif je suis reconnue prioritaires depuis 2 ans et j'ai attendu sagement et maintenant on me dit que c'est trop tard car il fallait saisir le TA 4 mois après le délais .
il aurait fallu saisir le TA dans le délai de 4 mois depuis la notif de la decision de la commission de médiation
ce que vous devez faire maintenant est d'écrire un RAPO ( recours administratif préalable obligatoire ) par LRAR à la DRIHL et demander les raisons de la non exécution de la décision DALO ( 6 mois depuis sa date) pour engager le responsabilité de l'état
et demander des dommages et intérêts ( au titre de l'engagement de la responsabilité de l'état)
Un mois après, vous devez saisir le TA de la même demande que dans le RAPO pour demander la condamnation de l'état au paiement des dommages et intérêts
merci d'indiquer dans le site si il été répondu à votre question
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