Convocation devant le procureur aux fins de rappel à la loi d'un mineur.
Sujet (Cloturé) initié par lyo131, il y a 7 ans - 7358 vues
Bonjour, Mon fils de 14 ans qui n'a jamais eu d’antécédents au niveau de la justice a commis une infraction. A-t-il besoin d'être assisté par un Avocat lors de sa Convocation devant le Procureur aux fins de Rappel à la Loi dans la mesure ou les parents de la victime du même âge ont porté plainte pour violence ayant entraîné 2 jours d’ITT? Peut-il également bénéficier de l'aide juridictionnelle? Cordialement.
Votre fils mineur a le droit à l'aide juridictionnelle et à un avocat (c'est d'ailleurs obligatoire en pénal) Il lui sera désigné un avocat par le bâtonnier, s'il ne connait pas d'avocat.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre. Toutefois les gendarmes ne nous ont pas indiqué qu'il fallait prendre un Avocat lorsqu'ils nous ont remis la convocation. Est-ce normal? Mon fils passe devant le Procureur le 13 septembre 2017...Cela ne nous pas beaucoup de temps... Cordialement.
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