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Alexia.frForumImmobilierCompromis deux heritiers succession

Compromis deux heritiers succession
Sujet initié par gerald51, il y a 7 ans - 7085 vues

Bonjour chers Maîtres,

Nous sommes sur le point de finaliser le compromis,
Le notaire chargé de la succession et vente immobilière, fait mention
" CONSIGNATION DU PRIX DE VENTE Les VENDEURS n’étant pas d’accords sur la répartition du prix de vente à effectuer entre eux, ils donnent dès à présent mandat exprès à Maître (lui même)... de consigner cette somme à la Caisse des Dépôts et Consignations"

Ma question est celle-ci, le notaire a-t-il le droit de consigner la totalité, car en fait la moitié concerne la succession de mon père. et la seconde de moitié concerne la succession de ma mère décédé antérieurement... j'ai demandé a mon notaire (autre que celui chargé de la vente), de débloquer la moitié qui n'est pas source de litige, mais voilà que maintenant il demande à son confrère, ses intentions ?

Pourriez-vous m'éclairer et savoir si il n'a pas obligation de débloquer la somme qui ne concerne pas le litige, et me causerait obligatoirement des préjudices....

Merci d'avance de votre réponse chers Maîtres.
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Maitre Vanessa CECCATO
Inscrit au barreau de Paris
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Chère Madame, Cher Monsieur,

Dès lors qu'il y a un désaccord sur la répartition, le Notaire peut consigner les sommes. Votre avocat doit demander l'aval de son contradicteur pour "débloquer" une partie du prix.

Dans l'attente,

Cordialement

Me Ceccato
il y a 7 ans
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