Demande de réintégration française

Sujet (Cloturé) initié par FAFA2310, il y a 7 ans - 5062 vues

Chère Madame, Cher Monsieur,

La réintégration dans la nationalité implique que le demandeur ait été à un moment donné de nationalité française, puis ait perdu cette nationalité pour diverses raisons.

Aussi, si votre mère n'a jamais été française, elle ne peut prétendre à une telle réintégration. Dans tous les cas, la réintégration par décret implique que les conditions et les règles de la naturalisation soient respectées.

En outre, si votre mère a eu un ou des enfants de nationalité française, elle peut solliciter l'obtention de la nationalité.

Pour cela elle doit :

-être âgé(e) d’au moins 65 ans ;

-résider régulièrement et habituellement en France depuis au moins 25 ans ;

-justifier d’une résidence régulière en France au moment de votre demande ;

-avoir un descendant direct de nationalité française ;

-ne pas avoir été condamné(e) en France à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois ;

-ne pas avoir été condamné(e) pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;

-ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

En espérant avoir répondu à votre demande,

Votre bien dévouée,

ACB