J ai été condamné par jugement jar à verser une pension alimentaire a mon ex conjointe pour l éducation et l entretien de notre fils. Aujourd hui mon fils a 19 ans, descolarise depuis ces 16 ans, père d une fille de 3 ans, vis en concubinage et ne cherche pas d emploi. J ai subi une baisse de revenue et un nouvel enfant à venir. Je ne suis pas contre aider mon fils mais je veux qu' il me justifie une recherche d emploi ou une poursuite d études. Sans justificatifs de sa part je souhaite entamer des démarches pour annuler le jugement de versement de pension alimentaire. Qu' en pensez vous ? Merci
La pension alimentaire reste due au-delà de la majorité de l’enfant s’il poursuit des études dument justifiées ou s’il n’est pas en mesure de trouver un emploi lui permettant de faire face à ses besoins. Vous devez exiger de votre fils, par lettre recommandée avec AR, la fourniture de justificatifs de la poursuite de ses études ou de la recherche assidue d'un emploi. Sans réponse, il vous appartiendra de saisir le Juge aux affaires familiales qui appréciera la situation et pourra, s'il estime que votre fils ne poursuit pas sérieusement des études ou ne fournit pas la preuve d'une recherche d'emploi, supprimer la pension que vous lui versez.
bonjour Au bout de combien de temps (aprés la non conciliation ) peut on faire cette demande de justificatif par LAR ? Où quels delais réguliers (par an ) estimez vous pour faire cette demande ? merci
La demande n'est pas inscrite dans un délai mais doit intervenir lorsque un changement survient dans la situation de votre enfant telle que l'abandon des études ou la perception d'un revenu.
Je renouvelle ma question en précisant que si les personnes concernées ne veulent plus communiquer et qu on ne peut donc connaître cet éventuel changement ?
L'absence de réponse à vos demandes par lettres recommandées adressée à la dernière adresse connue constitue une circonstance pouvant justifier une modification ou une cessation de la pension. Le juge pourra exiger la production de justificatifs.
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