Declaration d appel non conforme

Sujet initié par Jean francois, il y a 7 ans - 4978 vues

Bonjour Maître

Oui mais le soucis c'est que la cour d'appel n'avait pas regardé que il y avait des conclusions déposés et de de ce fait nous nous les a pas transmis , c est suite à mon appel que ils ont fait une recherche et on constaté que il y avait des conclusions, et c'est à ce moment que le greffe m'a dit que ce n'était pas conforme car ce n'est pas la même codification au niveau du RPVA et que pour le dépôt de conclusion il y a une codification bien spécifique et qu'elle n est pas respecté et que si j'avais pas appelé il aurait pas vu qu'il y avait des conclusions et que c'est pas le travail du greffe d'imprimer les conclusions pour les transmettre à la partie intimé!

Du coup vu que les conclusions sont jointes à la déclaration concernant les délais comment cela va se passer?

car comme on me l'a expliqué la procédure normal depuis la loi Magendie, veut que une fois la déclaration d'appel faite , la partie intimé à 1 mois pour constituer avocat, ensuite la partie appelante à 3 mois pour déposer ces conclusions mais vu que là elle sont déposés? mon avocate en aura t-elle connaissance là maintenant avant les 3 mois ou doit on attendre 3 mois ?

merci

Comme je vous l'ai expliqué, ce n'est pas votre soucis.
Vous devez constituer avocat en appel
Et si les conclusions ont été notifiées, vous avez 3 mois pour conclure.
Votre avocat est un professionnel. IL sait tout ça. C'est son obligation. A lui de vous rassurer.

j ai constitué avocat , mais n'étant pas là je n ai pas pu lui parler et lui poser mes questions c est la raison pour laquelle je me permets de venir sur ce site pour avoir des reponses a mes interrogations!

les conclusions justement n'ont pas été notifiés elles ont juste été annexé à la déclaration d'appel et comme je vous l'ai dis précédemment , si j'avais pas appelé , la cour d'appel ne les avait pas vu , de ce fai nous avons rien reçu, et mon avocat non plus.