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Alexia.frForumImmobilierRefus d'un BET d'envoyer son attestation DC valide à l'ouverture du chantie

Refus d'un bet d'envoyer son attestation dc valide à l'ouverture du chantie
Sujet initié par Laurence, il y a 7 ans - 4189 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Nous avons signé une proposition d'honoraires avec un BET qui l'engageait sur les phases PRO-EXE-DET-AOR et gestion d'un dossier ARCD. Il a effectué les phases PRO et EXE (avril - juin - septembre 2017) après nous avoir remis une attestation valide jusqu'en aout 2017.
Depuis ,nous avons ouvert le chantier en octobre 2017 et nous sommes en train de finaliser un dossier de DO.

Ce BET a dénoncé son contrat courant octobre par simple mail, arguant d'un surcroit de travail. Nous pouvons comprendre sa demande de rupture mais elle nous met en difficulté pour trouver un autre BET qui accepte de travailler sur son dossier de conception.
Toutefois, il refuse de nous fournir une attestation valide en octobre 2017 pour notre dossier de DO. Il se justifie en indiquant qu'elle est en renouvellement.
Depuis ce mail il ne répond à aucune de nos demandes, mail ou téléphone.
Nous avons appelé son assurance qui nous indique ne pas pouvoir nous indiquer s'il est à jour dans ses cotisations et ne pas pouvoir nous fournir son attestation sans son accord.

Il bloque donc définitivement notre dossier de DO puisqu'il ne répond pas à l'obligation légale de la fournir.
Est-il en infraction et quelle procédure peut on entamer pour obtenir cette attestation avec quels arguments?

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Maitre Ariel DAHAN
Inscrit au barreau de Paris
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Cette situation est complexe.
Mais le professionnel s'est engagé et son désistement vous crée préjudice.
Il est possible de lui délivrer une injonction de faire sous astreinte. Son refus l'exposera à des dommages-intérêt
Mais le mieux est de trouver un nouveau Bet ...
il y a 7 ans
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