Bonjour,
Malheureusement, la réintégration dans la nationalité française n'est pas un droit automatique puisqu'il faut tout de même justifier de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République.
Par ailleurs, dans l'état du droit actuel, la réintégration dans la nationalité française pour les Algériens n'est ouverte qu'aux Algériens nés EN FRANCE MÉTROPOLITAINE avant le 1er janvier 1963. Étant né en Algérie (par définition un département d'outre mer à l'époque), vous n'êtes donc pas éligible à la réintégration.
En espérant avoir répondu à votre demande et vous remerciant d'indiquer sur le site que votre question a été résolue ( bouton vert situé en dessous de la réponse)
Bien Cordialement, VBD.
il y a 7 ans
Bonjour Maître,
Je vous remercie infiniment pour votre réponse.
J'ai un seul et dernier point que je voudrais comprendre. En effet, ce qui me semble confus, c'est le fait de ne pas tenir compte que l'Algérie, en 1944 (année de ma naissance), était considérée comme un territoire français. Elle était (un Département) d'outre mer.
La note ministérielle du 25/10/2106 ne concerne-t-elle pas les personnes nées en France métropolitaine, dans les DOM-TOM mais aussi dans les (départements) d'outre mer ?
Ne disposant pas de la note, je vous prie, Maître, de me confirmer que la note a exclu explicitement les personnes nées dans (les anciens) départements d'outre mer.
En vous remerciant pour votre aide et professionnalisme, veuillez recevoir, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.
il y a 7 ans
Bonjour,
Malheureusement, le Ministre a tout prévu puisque sa note ne concerne précisément que "les personnes nées avant le 1er janvier 1963 en France métropolitaine ou dans un territoire ou département d'outre-mer resté sous souveraineté française".
L'Algérie ayant perdu toute souveraineté française depuis 1962, ce territoire n'est donc pas concerné par la note du Ministre.
Bien Cordialement, VBD.
Merci Maître, vous avez répondu à ma question et de manière, on ne peut plus claire.
il y a 7 ans
Bonsoir,
Je me permets d'apporter des précisions sur le sujet de réintégration des personnes nées avant le 01/01/1963.
Ces dernières sont bien concernées par les dispositions de la note du 25/10/2016 étant.
Le droit à la réintégration pour cette catégorie d'algériens découle de l'esprit même de la loi et notamment son article 24-1 du code civil et non pas spécialement de la note, cette dernière n'apporte aucun fait saillant permettant une quelconque interprétation. Elle a été pondue d'une manière circonstancielle, bien évidemment à la suite du retrait de l'amendement qui a été présenté par les députés en réparation à l'injustice commise envers les enfants jadis mineures à date de l'indépendance de l'Algérie. Une décision importante sur leur avenir a été prise en leur nom en tant que mineurs, A la majorité, aucune possibilité ne leur a été offerte pour faire le choix.
Je conseille à notre avocate de faire une bonne lecture de la circulaire et d’approfondir ses connaissances sur la question de la nationalité pour les algériens français de naissance.
Je rappelle à Mme l'avocate que les départements d’Algérie à l'époque coloniale n'étaient pas considérés comme des département d'outre-mer mais comme départements de la France métropolitaine.
Etre né à Oran, Alger, Constantine ou à Paris cela revient au même.
Toute personne née en Algérie avant la date du 01/01/1963 (pour la nationalité, la date d'effet est bien 01/01/1963 et non pas le 21/07/1962) est donc éligible à la réintégration si elle a une résidence en France au moment de la procédure.
La condition de stage ne se pose pas pour ces personnes, la résidente en France suffit, pour la recevabilité du dossier. Quant à l'obtention de la nationalité, je partage l'avis de l'avocate à une exception : les personnes âgées et celles qui sont handicapées bénéficient d'une dispense pour la connaissance de langue.
il y a 7 ans
Cher "safimoh",
Je vous remercie de ne pas deformer mes propos et de ne pas faire preuve de mauvaise foi. La question de ZYM était on ne peut plus claire puisqu'il demande précisément: "je vous prie, Maître, de me confirmer que la note a exclu explicitement les personnes nées dans (les anciens) départements d'outre mer." Contrairement à vous, je n'ai pas donné une reponse vague sur les dispositions de droit commun de l'article 24-1 du code civil qui concernent les 2 procédures de réintégration (par déclaration et par décret), mais une réponse précise concernant la question de Monsieur (sur la note et non sur le code civil), à savoir qu'effectivement note du ministre exclu précisément les territoires qui ne sont pas restés sous souveraineté française. Je vous conseillerai donc d'approfondir vos connaissances sur la différence entre ce qu'est une note ministérielle (qui est une directive interne sur un sujet précis) et une disposition législatives (qui est le droit commun général concernant tout justiciable). Par ailleurs, être né à Oran, Alger, Constantine ou à Paris ne revient pas du tout au même dès lors qu'a eu lieu l'indépendance, puisque par exemple (pour ne citer que celui là) le double droit du sol de l'article 19-3 du Code civil ne s'applique pas aux personnes nées en Algérie française ("Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né.")
Enfin, relisez mes propos et vous constaterez qu'à aucun moment je ne dis que pour la nationalité, la date d'effet est en 1962 et non en 1963: je n'ai évoqué la date de 1962 que pour dater la fin de la souveraineté française en Algérie, mais chacun de mes post évoque bien la naissance des Algériens nés avant 1963.
Pour terminer, l'exercice de mon métier m'amène à assister des Algériens qui demandent la réintégration dans la nationalité française. En pratique, il y a bien une différence de traitement par l'État français entre une procédure de réintégration pour un Algérien qui remplit les conditions de la note du Ministre (acquisition presque automatique de la nationalité française), et une procédure de droit commun pour un étranger d'une autre nationalité. En effet les documents demandés pour la procédure de réintégration de l'article 21-3 sont pratiquement les mêmes que ceux demandés par la possession d'état de français de l'article 21-13, demandant à la personne de produire tout document prouvant qu'elle a jouit de façon constante de la nationalité française. Cette formule floue et subjective de la loi permet à l'Administration d'être très sévère et très longue dans l'instruction des dossiers, dont la décision finale est finalement rarement positive. La note du Ministre a au contraire permis à l'administration d'avoir un cadre bien précis, avec des criteres déterminés, pour l'instruction des dossiers des Algériens: l'obtention de la nationalité en est facilité et plus rapide.
il y a 7 ans
Bonsoir Maître,
Je vous remercie pour la diligence dans le traitement des demandes importantes que vous recevez.
J'ai pu consulter la note ministérielle et le moins que l'on puisse dire, c'est qu'elle aurait pu aisément être rédigée de manière plus claire.
Aussi, et à titre de contribution, je vous informe que selon le Site du Consulat Général de France à Alger, une personne née en Algérie avant 1963 (ancien Département français d'Algérie et non pas T.O.M comme je l'ai indiqué par erreur), qui réside en France et qui est de père lui même né en Algérie, peut demander sa réintégration dans la nationalité algérienne.
Le même site, dans sa rubriques (réponses aux questions fréquentes sur la nationalité) ne prévoit pas la possibilité à une personne qui réside en Algérie de demander la réintégration dans la nationalité française même si elle remplit les deux autres conditions.
La notion de France métropolitaine n'est pas évoqué dans le site visé plus haut. Ci après le lien :
https://alger.consulfrance.org/Reponses-aux-questions-frequentes,2653
Veuillez recevoir, Maître, mes salutations distinguées.
il y a 7 ans
