Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
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Changement de statut étudiant à vpf
Sujet (Cloturé) initié par Alkemist, il y a 7 ans - 8512 vues
Bonjour,
je suis étudiant en M2 (formation en alternance) et c'est depuis novembre 2016 que j'ai un enfant avec une résidente ayant la carte de 10 ans. Nous ne vivons pas ensemble cependant je participe à l'entretien de l'enfant dans les limites de mes moyens et par une décision du JAF, il a été arrêté un montant précis pour mes pensions alimentaires à verser ainsi que le rythme des visites. c'est depuis septembre 2017 que je fais des virement à la mère de mon fils (maintenant que je suis alternant).
Je compte entamer des démarches auprès de la Préfecture pour un changement de statut vers celui de VPF. il y a t-il un moyen pour moi de passer au titre VPF?
Je vous déconseille fortement de faire tout de suite un changement de statut vers la carte VPF si ce n'est que depuis septembre 2017 que vous versez une pension alimentaire pour l'enfant.
Contrairement aux parents d'enfants français, il n'existe pas de texte spécifique pour les parents d'un enfant étranger né en France (pour le moment l'enfant n'est pas français). L'appréciation de la préfecture sur la situation est donc plus subjective et (en conséquences) plus sévère. Le texte de loi (article L.313-11 du CESEDA) s'appliquant disant seulement que: "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée (...)A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République"
Comme vous pouvez le constater c'est un peu un article "fourre-tout". Par conséquent, étant étudiant en M2, je vous conseillerai plutôt de demander d'abord une APS-étudiant au moins 4 mois avant le terme de votre titre de séjour étudiant. Cette APS vous fera gagner 12 mois, durant lesquels vous pourrez accumuler plus de preuves de de la pension et des actes que vous effectuez pour l'entretien et l'éducation de votre enfant (plus vous aurez de preuves, et plus votre dossier sera solide). A 1 mois de l'échéance de votre APS, vous pourrez déposer votre demande de changement de statut.
En espérant avoir répondu à votre demande et vous remerciant d'indiquer sur le site que votre question a été résolue (bouton vert situé en dessous de la réponse)
Au terme de mon Master quand je vais demander une APS, si je n'arrive pas à trouver un CDI entre temps, je ne risquerai pas d'avoir des problèmes avec l'Administration ?
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