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Alexia.frForumSuccessionsDonation partage

Donation partage
Sujet initié par charles, il y a 6 ans - 4016 vues

Bonjour,
une donation en avance d'hoirie avec dispense de rapport en nature à la succession entre 2 héritiers en ligne directe à été établie il y a 30 ans comprenant 2 appartements, un des donataire a bénéficié de à titre gratuit d'un appartement pendant 30 ans, l'autre appartement étant occupé par le donateur.
Actuellement le donateur n'est plus en capacité de gérer ses biens avec une perte s'autonomie et une hospitalisation qui nécessitera à très court terme une mise sous tutelle ou curatelle.
Le donataire qui n'a pas bénéficie de l’appartement occupé par le donateur est il en droit de réclamé une compensation
Ce type de donation tient il compte de la valeur des appartement le jour de la donation ou bien (j'ai cru comprendre qu'une nouvelle disposition allait dans ce sens) sera t'il tenu compte de la valeur des bien le jour de la succession (qui comporte non seulement ces biens mais également des revenu financiers)

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1 réponse
Maitre Jean-Philippe BOREL
Inscrit au barreau d'Avignon
27 avocats recommandent121 questions résolues3 publications
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Bonjour,

Généralement , la valeur est celle de l'appartement au jour de la donation, c'est l'un des avantages de la donation partage, sauf stipulation contraire dans l'acte

Pour la compensation, si un héritier réservataire n'a pas été pourvu aux termes de la donation,sa part sera prélevée sur les biens existants, à défaut ses cohéritiers l'indemniseront.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question

A vous lire,

Bien cordialement,
il y a 6 ans
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