Sujet initié par BArbaRA, il y a 6 ans - 6262 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
le fils d'une personne très agée disposant d'une procuration l'autorisant à gérer ses biens,cette personne n'étant ni sous tutelle ni sous curatelle mais incapable du fait de son age de développer son action (litige complexe portant sur une très longue période avec infraction-recel- non prescrite),peut-il se substituer à son père pour saisir premier juge d'iunstruction d'une plainte avec constitution de PC?
Je voudrais une référence de jurisprudence,car je crains une irrecevabilité dans un contexte local difficile! Faire c'est bien, aboutir c'est un autre problème même si les faits sont incontestables
Si j'ai posé la question c'est pour connaître la réponse avant de saisir un avocat;si Me DAHAN m'apporte une réponse courte mais justifié-et non pas seulument un avis-je prendrai contact avec lui pour exposer l'affaire et demander un devis
Dire ceci est bien mais qu'en est-il si la personne ne peut expliquer la complexité du dossier? Donc merci de m'apporter au mopins une décision faisant jurisprudence!
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