Bonsoir, je suis propriétaire depuis le 24 fevrier 2017. Entre le 16 decembre 2016 ( date à laquelle j'ai quitté ma location) et le 24 fevrier j'étais tantôt chez des amis tantôt en vacances tantôt chez la famille. Pour la saisie de la declaration de revenus il fallait indiquer une adresse de reference la seule que j'avais en ma possession etait celle de ma soeur qui reside dans le depatement du val de marne. A la date du 1er janvier 2017 j'étais à l'hotel sur villeneuve d'ascq j 'ai une facture à mon nom le prouvant, cependant le trésor public me réclame la taxe d'habitation du logement de ma soeur pour l'année 2017. comment faire pour faire valoir mes droits et l'annuler?
Le mieux serait d'écrire à votre centre des impôts en leur expliquant la situation, et en leur fournissant justificatifs, et leur expliquer que vous n'êtes ainsi pas redevable de la taxe. Si cela ne fonctionne pas, prenez rendez-vous au centre des impôts pour expliquer, en face à face, votre situation, en prenant avec vous les justificatifs, cela sera peut-être plus simple à comprendre pour l'agent de l'administration fiscale. j'espère avoir répondu à votre question
Merci pour votre reponse, tout ceci a ete tenté mais rien y fait, ils restent campés sur leur position, ils veulent une adresse claire au 1er janv pour l’adresse de reference pour la saisie de la declaration
Je ne comprends pas pourquoi ce n'est pas votre sœur qui serait redevable de la TH s'il s'agit de son logement et qu'elle y habitait au 1/1. C'est celui qui habite au 1/1 qui doit la TH pour l'année, même s'il quitte les lieux quelques jours après. S'agissant d'une facture d'hôtel pour le jour du 1/1 c'est normal que les impôts ne la prennent pas vraiment en compte. Ce serait tellement facile sinon si on pouvait échapper ainsi à la TH, tout le monde irait prendre une chambre d'hôtel chaque année au 1/1 quitte à résider les autres jours de l'année à une autre adresse. Voyez avec votre sœur pour qu'elle payé la taxe, je ne vois pas d'autre solution.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.