Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Justificatifs de revenues et charges qui ne sont pas contemporaines en appel jaf
Sujet (Cloturé) initié par seyb, il y a 6 ans - 5512 vues
Bonjour, Mon ex-concubine a fait appel d'une décision rendu en ma faveur au mois de novembre 2016 concernant mes droits de visites et d'hébergements avec 20euros de ma part à verser pour la pension alimentaire. Mon ex-concubine souhaite me faire retirer mes droits de visites et d'hébergement élargie pour une simple garde classique et réclame que je lui verse 100euros de pension alimentaire en appel. Cette décision du mois de novembre 2016 je l'ai obtenu en prouvant qu'à cette période j'étais sans emploi avec mes justificatifs de revenues et charges, je précise que je m'étais présenter sans avocat devant le jaf. Pour cette appel, j'ai été dans l'obligation d'avoir recours à une avocate avec l'aide juridictionnelle d'ou je demande cette fois-ci la garde de notre fille 13ans et subsidiairement conserver mes droits de visites et d'hébergement élargie actuelle. Je précise qu'en appel, mon ex-concubine souhaite que j'obtiens une garde classique et subsidiairement que j'obtiens la garde si notre fille continue la pratique de son sport. En effet, mon ex-concubine, au moment de l'audience souhaiter que notre fille cesse son sport sous prétexte que ses notes scolaires été moyenne, elle a été débouter et c'est pour cette raison que le juge m'avais accorder ma demande précisant que pour l'interet de l'enfant le sport est essentiel à son épanouissement etc etc. A cette heure-ci ma fille continue toujours son sport et ses notes sont plus élevé (justificatifs avec preuve d'inscription en club transmis à mon avocate depuis la reprise en septembre 2017 ainsi que bulletin scolaire de ce 1er trimestre) Hier, mon avocate me fait parvenir un mail disant que le délibéré est fixé au 1er février 2018 et ajoute "Il est bien évidemment regrettable que vous ne m'ayez pas transmis vos justificatifs de revenues et charges" "La Cour risque de considérer que nos pièces ne sont pas contemporaines". A aucun moment mon avocate m'a demander mes justificatifs de revenues et charges plus récentes, je ne savais pas qu'il fallait que je le fasse puisque je suis toujours en recherche d'emploi actuellement avec mes revenues et charges qui sont identiques à celle de novembre 2016 sinon je lui aurais fait parvenir immédiatement. Mon avocate me dit qu'à partir du moment ou nous avons une date de délibéré, je ne peux plus transmettre de documents. Ma 1ere question est la suivante: est ce que je peux encore transmettre à mon avocate et au tribunal mes justificatifs de revenues et charges récentes en précisant au tribunal le numéro de mon dossier? ou alors il est trop tard pour que je le fasse. Ma 2ème questions est la suivante: si il est trop tard pour que j'envoi ces documents, je risque de perdre mes demandes en appel? les juges accepterons les demandes de madame et me laisserons une simple garde classique? et à ce que je devrais verser 100euros de pension alimentaire si les juges accepte la demande de madame alors que je n'en ai pas les moyens actuellement et me mettrons en péril financièrement. Je termine en précisant que j'en suis à mon 6ème jugements rendu toujours en ma faveur et que mon ex-concubine encaisse plusieurs chèques de pension alimentaire à la fois que je dois lui transmettre en recommandé puisque celle-ci refuse de me confier un relevé d'identité bancaire, j'ai fait parvenir à mon avocate mon relevé de compte et photocopies des chèques et des talons recommandé que j'ai photographier chaque mois. Aussi une trentaine de mains courantes depuis notre séparation en 2005 puis 2 voir 3 plaintes classées sans suite pour non représentation d'enfants. 2 expertise psychologique en ma faveur etc etc
C'est avec votre Avocate, qui est en charge du dossier, qu'il faut faire le point, seule elle peut vous fixer de façon précise au vu de l'entier dossier en sa possession.
Vous pouvez toujours transmettre à votre avocate les justificatifs demandés, mais c'est à elle de voir s'il est ou non encore temps de les envoyer au tribunal, avec une note en délibéré.
Ces documents sont importants pour déterminer le montant de la pension, mais en principe ils n'ont aucune incidence pour ce qui est du droit de vite et d'hébergement.
De toute façon, si la décision à intervenir ne vous convenait pas ou n'était pas conforme à la réalité, rien ne vous interdira de saisir à nouveau le JAF, pour actualiser votre situation.
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
Bonsoir, Mon avocate me répond "le dossier est clôturé et mis en délibéré". "Aucune pièce ne peut plus être communiquée". Je dois donc comprendre que l'appel risque d'etre en faveur de madame? et donc perdre mes droits de visites et d'hébergements actuelle? Merci de vos réponses
Seule votre Avocate peut vous fixer de façon précise et faire le nécéssaire, si la décision à intervenir ne vous satisfaisait pas.
Sachez que ce n'est pas parce que le Juge n'a pas eu les éléments en question, que le jugement à rendre vous sera forcément défavorable, attendez le et faites le point aussitôt avec votre Avocat.
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question
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