Sujet (Cloturé) initié par David, il y a 6 ans - 5778 vues
Bonjour, Nous devions signer l'achat d'un bien le 22 décembre, date de signature prévue ce jour là. La banque ayant prévenu les notaires concernés le 21 comme quoi les fonds ne seront disponibles que le 28 ou le 29, il fallait décaler la date d'une semaine. Le vendeur a-t-il en son pouvoir d'annuler purement et simplement la vente du bien pour unique raison du retard de la banque?. Dans le compromis , il est notamment notifié que tout retard non imputable à l'acheteur , il est dans la possibilité de décaler la signature dans le compromis par prorogation jusqu'au 7 eme jours suivant sans que cette prorogation ne puisse excéder un mois à partir de la date fixée. Le notaire du vendeur à reçu la notification de notre notaire lui indiquant que les fonts étaient en sa possession le 27 , il demandait au notaire du vendeur de fixer une date de signature au plus vite. Le 29 nous recevons une lettre recommandée du vendeur nous indiquant qu'il retirait son bien de la vente et qu'il nous réclamait l'indemnité d'immobilisation de 10% en pénalité. À la rencontre de son notaire pour des explications précises celui-ci ne daigne pas nous recevoir nous indiquant qu'il est le représentant de la partie adverse!!! Mon fils ayant donné son congé dans l'appartement jusqu'à présent loué, se retrouve dans une situation des plus ubuesques, car il doit libérer les lieux au 1 er janvier. Merci pour vos conseils éclairés. Cordialement
Il faut fixer une date de signature et convoquer votre vendeur.
Si votre vendeur ne se présente pas, il faut que votre notaire dresse un procès verbal de carence puis il faudra assigner votre vendeur en exécution forcée de la vente en sollicitant des postes de préjudices notamment si votre fils doit trouver une solution de relogement en attendant.
La responsabilité du notaire de votre vendeur pourrait également être engagée
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question et je reste à votre disposition pour vous assister dans cette démarche.
Merci pour votre réponse, juste une petite précision :
- la promesse était consentie pour un délai expirant le 22 Décembre à 16h.
- Nous avons prévenu le notaire du vendeur de l'indisponibilité des fonds le 21, en lui indiquant que ceux ci seraient disponible le 28 ou 29 et de nous donner une nouvelle date (demande faite par mail)
- réponse du notaire du vendeur plus de 24h après par mail (le 22 à 15h47) indiquant juste qu'il se rapprochait de son client et reviendrait vers nous
- le vendeur envoi un recommandé avec AR le 23 indiquant que nous devions régulariser la vente avant le 22, et qu'à défaut nous devions lever l'option par acte extra judiciaire ou par écrit contre signé par lui même, en l'absence de cela il retirait le bien de la vente.
Est ce que les échanges de mail du 21 peuvent prouver notre bonne fois et avoir une valeur juridique si nous allons plus loin dans nos démarches ?
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