Demande d'indémnisation pour cause de retrait de carte proffessionnelle
Sujet (Cloturé) initié par alif, il y a 6 ans - 3912 vues
Bonjour,
je voulais savoir une fois avoir gagner en première instance et en cours administratif d'appel peux t'on commencer a demander des indemnité concernant le préjudice moral et financier du a un retrait de carte professionnelle ?
si oui peux t'on le faire après les deux mois du jugement en cas de pourvoi en cassation venant de la parti adverse ou nous pouvons le faire a compter de la notification de l’arrêt donc le jour de l'arrivée du courrier venant de la cour
Le préjudice lié à un retrait d'agrément ou d'autorisation d'exercer est lié à l'illégalité de la décision de retrait. Il faut donc que vous obteniez l'annulation de la décision au préalable. Le recours en annulation est différent du recours en indemnisation. J'espère avoir répondu à votre question. Bonne année...
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