Sujet (Cloturé) initié par Pitchkika83, il y a 6 ans - 4681 vues
Bonjour,
Le mari de ma mère vient d'être placé en EPHAD pour subvenir aux frais son fils à décider de mettre la maison qui est le domicile conjugal en vente je suis donc dàns l'obligation de loger ma maman A t'elle droit à une indemnité compensatoire pour s'aider à se reloger la maison appartient à mon beau père et ce dernier lui en a laissé l'usage mais pas l'usufruit jusqu'au deces de la mère par notaire Merci de votre reponse
Sachant qu'il s'agit de son domicile elle a droit de s'opposer à sa vente ou à réclamer une indemnité d'éviction. Par ailleurs elle peut faire reconnaitre son droit d'usage par le juge d'instance. Elle doit se défendre. Le mariage nest pas dissous.
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