Demande d'aps en vue d'un changement de statut - master obtenu avant 2016
Sujet initié par Pat, il y a 6 ans - 5883 vues
Bonjour,
La loi du 7 mars 2016 (application au 1° novembre) restreint la possibilité d’APS à L’ANNÉE D'OBTENTION DU DIPLÔME - (R.311-35, Ceseda). Cette loi est-elle rétroactive? c-a-d applicable aux diplômes obtenus avant 2016. Je suis inscrit pour l'année 2017-18 en Master MEEF en vue de préparer le concours de l'éducation pour être professeur certifié du second degré. En parallel à ma formation, j'ai eu la proposition d'un poste à temps plein (CDD renouvelable) en établissement secondaire. Or, mon TS-VLS Etudiant ne me permet d'exercer qu'un mi-temps dans l'enseignement. Etant titulaire d'un M2 obtenu en France (mais en 2007), et mon titre de séjour arrivant à terme en février 2018, je voudrais savoir s'il est possible de faire une demande de changement de statut étudiant à salarié avec APS. Au cas contraire, un changement de statut "classique" sans APS est-il envisageable?
La loi du 7 mars 2016 est applicable à toutes les demandes d'APS déposée après l'entrée en vigueur de la loi. Il n'est donc pas possible pour vous d'obtenir une APS avec un diplôme qui date de 2007.
Votre VLS-TS vous a été délivré à quelle date et pour une validité de combien de temps?
Des bêtises, les demandes d'aps ne sont pas logées toutes a la même enseigne, les aps des accords ne sont pas concernées par les dispositions du droit commun . Il faut juste faire la demande avant l'expiration du titre de séjour quelle que soit l’année d'obtention du master ou de la licence professionnelle
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