Sujet (Cloturé) initié par Violette, il y a 6 ans - 5180 vues
J'ai porté plainte pour viol contre une personne qui, comme moi, avait dix-sept ans et demi au moment des faits. Si nous en venions jusqu'à la cour d'assises, ce qui prend en moyenne sept ans dans des cas de viols, sera-t-il jugé par une cour d'assises des mineurs ou une cours d'assise classique ? Lui et moi avons aujourd'hui 21 ans, dans la mesure où il pourrait être jugé par une cours d'assises des mineurs, quelle est la pertinence d'obtenir un jugement émanant notamment de juges des enfants, avec des peines réduites ou la possibilité de substituer des mesures éducatives à une peine, alors qu'il aura 28 ans ou 30 ans ?
Bonjour, si l'affaire venait à être jugée par une cour d'assises, ce serait la cour d'assises des mineurs qui seraient effectivement compétente car elle juge les crime commis par les personnes âgées de 16 à 18 ans au moment des faits. Le délai moyen de procédure que vous évoquez (7 ans) est néanmoins exagéré. Quant au juge des enfants, compte-tenu des quelques éléments que vous donnez, il ne me paraît pas concerné car "le mineur âgé de seize ans au moins, accusé de crime, sera jugé par la cour d'assises des mineurs" (art. 20 de l'ordonnance du 2 février 1945).Il faudrait cependant m'indiquer si des procédures sont déjà ouvertes pour pouvoir vous expliquer plus précisément leurs évolutions possibles et leur opportunité. Ai-je bien répondu à votre question ? A votre disposition pour plus d'explications.
Je vous remercie d'avoir répondu très rapidement à mon interrogation. J'évoquais le juge des enfants dans la mesure où deux des trois magistrats professionnels qui entrent dans la composition de la cour d'assises des mineurs sont des juges des enfants. Les poursuites ouvertes sont pour l'instant au tout début de la procédure pénale. Je ne pense pas qu'en arriver à un jugement en cour d'assises soit très probable mais je souhaitais simplement être certaine de la juridiction judiciaire concernée pour information. En regroupant tous les jugements rendus par les cours d'assises de France pour l'année 2006 concernant des affaires de viols, et en prenant en compte la durée allant du dépôt de plainte jusqu'au jugement rendu par la cour d'assises en première instance, j'ai bel et bien obtenu une moyenne de 6 ans et 11 mois de procédure, mais il est possible que les procédures concernant l'année 2006 aient été plus longues que de coutume. Et il est vrai que les procédures pour homicide volontaire sont beaucoup plus rapides. Je me demandais simplement quelle pouvait être la pertinence de proposer des mesures éducatives plutôt qu'une peine, au moins avec sursis, à un homme qui, s'il avait 17 ans au moment des faits, peut en avoir 28 au moment du jugement. Et je me demande quelle est la pertinence de proposer une peine réduite de moitié, alors que ça n'aurait pas été le cas s'il était passé à l'acte 6 mois plus tard. Mais cela revient à la question de la pertinence des seuils et relève plus d'une réflexion que d'une véritable question de droit.
Vous vous posez des questions très pertinentes qui méritent une vraie réflexion. Et je vois que vous avez fait des recherches poussées. Pour l'instant, pour agir en justice après un viol, voici ce qu'il faut faire (que vous avez peut-être déjà commencé à faire) : déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction compétent et solliciter un avocat pour qu'il vous assiste au cours de la procédure d'instruction qui va suivre pour vous accompagner, vous conseiller, vous expliquer les étapes et aussi vous soulager du poids de cette procédure souvent longue et pénible. A la fin de l'instruction viendra éventuellement (si le juge d'instruction estime l'infraction établie) l'audience devant la cour d'assises des mineurs. Espérant avoir répondu à votre question et restant à votre disposition, bien à vous.
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