En claire :
1 - Une décision administrative de la DDAF, ajouté au correctionnel, ont été prises,
La procédure administrative est annulée, et le pénal aboutit à une relaxe.
2 - Sous l'autorité de la chose jugée, la DDAF ne trouve pas mieux de produire une nouvelle décision, avec là encore, avec une procédure correctionnelle ;
La décision est annulée, et le pénal aboutit une seconde fois à une relaxe.
3 - Non content de la réussite de l'agriculteur, qui est tout de même ruiné entre temps, avec sagacité de la chose jugée, cette même DDAF produit deux nouvelles décisions sur les mêmes termes, et sur une exploitation qui n'existe plus !
Le mandataire judiciaire a jugé bon de ne pas annuler une des deux décisions, l'agriculteur a perdu = l'agriculteur n'a pas eu le droit de se défendre !
Ne pensez vous pas qu'il y a abus de droit dans cette affaire ?
Est-ce claire ?
Merci de lire
Merci de vos réponses
il y a 6 ans
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