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Cas n°3 Posée par EstelleT, il y a 2 jours dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître BELIGHA - 156 vues Dans le cas n°3 où le vendeur refuse le prix proposé et retire le bien de la vente. - sous quel délai pourra-t-il le vendre à nouveau ? merci d'avance... Compléter

Droit rural en zone agricole Posée par Dorian, il y a 3 jours dans Rural 3 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Dorian - 213 vues Vous m'avais l'air calé en droit agricole je vous explique mon cas nous possédons un domaine avec bâtiment existant en zone ac donc agricole depuis 25 ans nous ne sommes pas exploitant et l'avons acheté aux titre... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Logement locatif sur terrain agricole Posée par Romain, il y a 4 ans dans Rural 16 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Dorian - 19530 vues Je suis propriétaire d'une maison en pleine campagne dont le terrain est mitoyen d'une parcelle agricole qui était jusque récemment cultivée en céréales, oléagineux etc. cette parcelle a été vendue il y a quelques années... Consulter la réponse de Pascal

Décés locataire Posée par Cvuye, il y a 3 semaines dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître TANGUY - 685 vues Nous louons à mon beau-frère une grande partie de nos terres agricoles. depuis plusieurs années, il a quitté notre région pour le jura, mais a conservé pour la pac, la location de nos terres. malheureusement, il est décédé en... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Indivision terrain agricole Posée par Paris3988, il y a 13 jours dans Rural 5 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître TANGUY - 690 vues Je loue actuellement des terrains agricole que j'exploite (fermier en place). la propriétaire est décédée, le notaire s'occupe de l'indivision, il y a une quarantaine d'indivisaires cousins éloignés (pas... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Location terrain jardin Posée par jaja, il y a 7 jours dans Rural 1 réponse, il y a 7 jours - 245 vues Concernant un petit terrain loué à un particulier, nous avons précisé sur le bail, uniquement pour jardinage. le locataire nous avait indiqué que c'était pour le jardinage. cependant la location s'est transformée depuis... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Bail petit terrain Posée par jaja, il y a 10 jours dans Rural 1 réponse, il y a 10 jours - 258 vues Mon père loue un petit terrain agricole à un particulier. cette personne a dit que c était pour faire du jardin, puis mettre du bois. il y a un bail renouvelable tous les ans. la il a planté des arbres, mis un grand barnum et fait... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Vente d'1 parcelle non constructible : de 3646mètres carrés Posée par Maya, il y a 2 semaines dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maya - 414 vues Je voudrais vendre 1 parcelle non constructible dans l 'aveyron à manhac12160 parcelle de 3646mètres carrés prix proposé 1500euros . j'ignore quels sont les barèmes de ces terres agricoles en 2025 .(en 2022c'était... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Morsure de mon chien par un autre chien Posée par Lyne, il y a 2 semaines dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 559 vues Le dimanche 2 mars, vers 15h, je me suis rendue chez ma voisine, mme marie-thérèse nicoleau, au 9 rue jasmin, avec mon chien de race yorkshire. mon chien trottinait gentiment dans le jardin, autour de nous, quand soudain, le chien... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Vente de maison avec terrain agricole Posée par Eunice, il y a 2 semaines dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 538 vues Je résume brièvement la situation: j'ai acheté une maison il y a 35 ans et acquis peu de temps après un terrain agricole attenant (avec une servitude), sur lequel j'ai fait planter des peupliers. l'agricultrice... Consulter la réponse de Maître De Lunardo

Droit de préemption fermier en place Posée par cricri, il y a 3 semaines dans Rural 1 réponse, il y a 3 semaines - 648 vues Nous avons un bail sur des parcelles agricoles en corse avec notre fermier depuis 2 ans.ces parcelles servant essentiellement de paturages ,ce laps de temps a été consacré principalement à du démaquisage et de la préparation pour... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Difflamation Posée par emmanuel, il y a 3 semaines dans Rural 1 réponse, il y a 3 semaines par Maître BELIGHA - 580 vues Mon voisin écrit des insulte sûr des bancs publics avec mon nom et prénom avec des choses dont je n'est pas fait.... je suis allé en gendarmerie et mon dit que se n'est pas assez grave... pour porter plainte ! quelles... Participer

Haie envahissante Posée par Jessica, il y a 4 semaines dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines - 771 vues Ma voisine a une haie, laurier etna, collée à mon muret. elle ne l'entretien pas. elle déborde de mon côté, sur le trottoir aussi. elle est tellement haute qu'elle cache la lumière du lampadaire de la rue qui normalement... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Résiliation bail fermier Posée par nualas, il y a 1 mois dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 743 vues Pas de règlement du bail depuis 2018 , une parcelle du bail jamais travaillée , pas d'autorisation d'exploitation . le preneur décide sa fille , en temps que nouvelle exploitante , à demander une autorisation... Participer

Nullité d'un bail rural Posée par Tatounette, il y a 8 mois dans Rural 5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Tatounette - 4978 vues Le fermier a eu un refus d'autorisation d'exploiter qu'il n'a pas contesté. le préfet a ce jour n'a pas adressé la mise en demeure pour entériner un refus définitif d'exploiter ( art 331 7 du cr). le... Compléter

Non renouvellement du bail Posée par Tatounette, il y a 1 mois dans Rural 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 802 vues Le fermier n'a pas obtenu l'autorisation d'exploiter sur 6 h 50 loues depuis octobre 2018. l'autorisation d'exploiter n'a été demandé qu'en août 2022.? le fermier a eu un refus d'exploiter... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Majoration pour bail rural longue duree Posée par fabian, il y a 1 mois dans Rural 1 réponse, il y a 1 mois - 927 vues Je souhaite consentir un bail rural de 25 ans, quelle majoration puis je appliquer? je ne trouve pas dans l' arrete prefectoral ce que je peux faire, merci de m'indiquer le montant de cette majoration. merci merci de vos... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Fermages impayé Posée par Jean D, il y a 1 mois dans Rural 1 réponse, il y a 1 mois - 834 vues Après avoir envoyée une mise en demeure pour résiliation du bail rural, si mon locataire ne paie, je dois engager une procédure ?... Consulter la réponse de Maître De Lunardo

Résiliation bail rural Posée par Jean D, il y a 1 mois dans Rural 1 réponse, il y a 1 mois - 889 vues Mon locataire sur mes parcelles ne paye plus ses fermages depuis plusieurs mois et me repond plus. je veux résilier le bail, on m'a dit qu'il fallait un huissier pour ça. est-ce le cas ? merci... Consulter la réponse de Maître De Lunardo

Frais de notaire Posée par MDS, il y a 1 mois dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par MDS - 1050 vues J'ai signé une promesse de vente de terrains agricoles avec un acquéreur. la safer va préempter et risque d'être l'acheteur. qui paiera les frais de promesse de vente? mon acquéreur évincé ou l'acheteur. merci... Consulter la réponse de Maître BALONGA

Cession de bail rural pour depart en retraite Posée par fabian, il y a 1 mois dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître GUEGAN - 1485 vues Le locataire veut ceder les terres deja semees, est ce normal et quel est le risque pour le futur locaaire? merci... Compléter

Bail Posée par Cédric, il y a 1 mois dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PETSOKO - 1141 vues Si l'on paye ses fermages avec le chéquier et donc le compte du gaec depuis plusieurs années,est ce que le bail ne peut pas être reconnu à ce dernier?... Participer

Bail verbal Posée par LF, il y a 1 mois dans Rural 1 réponse, il y a 1 mois - 1087 vues De quelle manière est pris en compte par le tribunal paritaire des baux ruraux, un bail verbal?... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Achat terre agricole, bail 18 ans Posée par syl, il y a 1 mois dans Rural 1 réponse, il y a 1 mois - 1282 vues Agricultrice avec un bail de 18ans, les propriétaires sous tutelle ont mis les terres en vente avec une agence. celà ne m'a jamais été notifié par accusé de réception, juste un simple mail de l'agence à laquelle je... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Résiliation de bail rural Posée par FJAH, il y a 2 mois dans Rural 1 réponse, il y a 2 mois - 1320 vues Je souhaiterais avoir des informations concernant le transfert de bail rural du cas suivant. lorsque mon oncle, qui exploitait les terres de mes parents avec les siennes, a pris sa retraite, il a loué toutes ces terres à une earl... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Bail rural de courte duree Posée par fabian, il y a 2 mois dans Rural 14 réponses dont la dernière il y a 2 mois par fabian - 2272 vues Je souhaite louer des terres agricoles pendant un an voir deux en attendant de prendre une decision concernant la personne a qui je vais faire un bail rural de longue duree, regles a suivre pour mener cette operation a bien. merci... Consulter la réponse de Maître ELLAJI

Fermages non payés Posée par Doly, il y a 1 an dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Alain - 2857 vues Suite au décès de mon père ,la succession étant en indivision ,cette succession toujours en cours depuis 9 années ,les terres agricoles restent louées par baux vraisemblablement oraux ,à deux agriculteurs . ceux ci ont régulièrement... Participer

Abattage d'arbres Posée par Tess1001, il y a 2 mois dans Rural 1 réponse, il y a 2 mois - 1241 vues Je suis propriétaire d'un jardin potager d'un hectare. mon locataire (une association) a t il le droit de couper des arbres fruitiers (mort ou pas) sans mon autorisation ? existe t il une réglementation concernant les... Consulter la réponse de Maître FITTE

Préemption safer dans le cadre d'une installation Posée par Mbk, il y a 2 mois dans Rural 1 réponse, il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 1160 vues Je suis jeune agriculteur diplôme bprea en poche, en cours d'installation suivi par la chambre d'agriculture avec demande de dja, j'ai trouvé des terres agricoles à vendre (10 hectares), nous avons signé un compromis... Participer

Attribution préférentielle et paiement de la soulte consécutive Posée par Alain, il y a 2 mois dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Alain - 1393 vues Nous détenons en indivision un très important domaine agricole. l'un de nous est agriculteur, il bénéficie de fermages sur partie, et réclame une attribution préférentielle de tout le domaine, soit la totalité du patrimoine... Compléter