La contestation doit être formée dans le mois de la dénonciation.
V.ous devez assigner le créancier devant le juge de l'exécution territorialement compétent. Le recours à un avocat, s'il est conseillé, n'est pas obligatoire.
Vous devez informer le même jour par lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
La banque peut être informée par lettre simple.
LE paiement est alors différé jusqu'à la décision du juge de l'exécution.
Après étude de votre dossier soit: - le juge ordonnera la mainlevée de la saisie-attribution. - le juge autorisera le paiement pour une somme qu'il détermine. - rejettera votre contestation.
En tout état de cause, la somme saisie reste indisponible jusqu'à ce que le juge se prononce.
identité et adresse du demandeur, et le cas échéant l'identité de son défenseur ; identité de l'huissier de justice et adresse de son office ; identité du défendeur, avec la mention de la possibilité d'être représenté par un défenseur ; juridiction devant laquelle les parties sont convoquées et date de l'audience (suite à une demande préalable de l'huissier au greffe de la juridiction) ; signatures du demandeur et de l'huissier.
Vous pouvez aisément trouver un modèle d'assignation en saisine du juge de l'exécution sur internet en tapant ces termes.
je vous recommande toutefois de vous assurer de sa régularité.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question sur le site.
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