Commandement de payer visant la clause résolutoire d'un bail commercial
Sujet initié par chride0417, il y a 6 ans - 3181 vues
bonjour il y a 1 an , ma femme un ami et moi même, avions un projet de création d'entreprise. projet avorté avant même que la société ne sois en formation ( pas de compte bancaire ni d'enregistrement au RCS juste un projet de statuts) Aujourd hui on nous réclame à ma femme et moi même la somme de 30000 euros de loyer impayés, l'ami en question avait, sans notre accord, signé un bail commerciale pour un local. Nous sommes d'ailleurs surpris car le montant demandé correspond aux loyers et charges du 4ème trimestre 2017, et rien au niveau des trimestres précédents. la signature du bail est elle légale alors que la société n'a jamais existé ? que dois je faire ? merci pour votre réponse
Cher monsieur, la situation décrite est anormale, mais elle depend en partie des documents signés. En toute logique le seul projet de statuts non signé ne peux pas vous engager. Mais pour vous répondre il faut rentrer dans la procédure et analyser les documents fournis par votre adversaire. Donc vous défendre. Je reste à votre disposition pour vous assister dans cette démarche. Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement
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