Sujet initié par pontissou, il y a 7 ans - 4428 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
La Cour d'Appel de ....a rendu un arrêt en faveur de l'intimé dont son avocat sait, sans la moindre contestation possible, qu'il s'agit d'un faux en écriture publique. Cependant, cet avocat a fait rédiger par un huissier de justice des actes, dont un procès verbal de saisie exécution qui font mention de cet arrêt, alors même qu'il s'agit d'un "faux arrêt". Ce pv de saisie est donc lui-même un faux en écriture publique. L'avocat en question peut-il être pénalement coupable d'avoir fait commettre à l'huissier un acte criminel, au titre de l'article 441-4 du Code Pénal ? Cordialement
Si vous pouvez prouver le faux il s'agit dune escroquerie au jugement que vous pouvez faire sanctionner. Vous pouvez également demander un pourvoi en revision de l'arrêt.
si un procès verbal de saisie attribution fait mention d'un arrêt qui est en réalité un "faux arrêt", la personne morale ou physique qui a chargé l'huissier de justice de rédiger et d'utiliser ce procès verbal qui, par voie de conséquence, est lui-même un faux en écriture publique, peut-elle être accusée d'instigatrice des actes criminels (art 441-4 du Code Pénal) qu'elle a sciemment fait commettre à cet huissier en rédigeant et en utilisant un tel faux procès verbal ?
Si l'huissier a la preuve qu'on lui fait commettre de tels "actes criminels", n'est-il pas tenu d'en informer sans délai les autorités judiciaires (art 434-1 du Code Pénal) ?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.