Une succession contient des biens immobiliers et mobiliers ( banques, parts de SCPI ...). Les parts de SCPI sont des valeurs mobilières. Peut-on extraire les parts de SCPI pour les traiter en partage amiable non notarié ( comme on fait pour les meubles meublants ) avant de traiter le reste par acte notarié ? Je pense que le notaire qui refuse cette extraction viole l'article 838 du Code Civil ?
Bonjour, Votre notaire a raison la valeur des parts doit être intégrée dans l'actif successoral. a faire autrement vous risquez un redressement fiscal votre bien dévouée
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