Faire appel

Question

Besoin d une reponse urgente  Svp que veut dire la phrase suivante sur un jugement : appel principal en date du 20 juin de monsieur X prevenu portant sur les dispositions penales et civiles appel incident du 23 juin de Mr Y procureur de la république adjoint

Maître <span class='text-uppercase'>de Brunhoff</span> · Accepted Answer

Oui quand le condamné fait appel, le procureur fait systématiquement appel à son tour. C'est ce qu'on appelle un appel incident. Mais il peut aussi faire appel de lui-même s'il n'est pas satisfait du jugement. C'est alors un appel principal.
Merci d'indiquer si cela répond à votre question. Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>de Brunhoff</span> · Answer

Cela veut dire que Monsieur X a fait appel de tout le jugement, c'est-à-dire qu'il a contesté tant la sanction pénale qui lui a été infligée que sa condamnation civile (dommages et intérêts envers la victime). La mention de l'appel incident veut dire que, en raison de son appel, le procureur a également fait appel dans la foulée (c'est systématique) donc l'affaire sera intégralement rejugée devant la cour d'appel qui pourra augmenter la peine, la diminuer, ou la confirmer. Merci d'indiquer si cela répond à votre question. Bien à vous

myriam · Answer

Donc il est systematique que le procureur fasse appel quand le prevenu fait appel ?ou seulement quand le procureur estime que l accusé n a pas ecopé d une peine suffisante par rapport aux faits?
En vous remerciant