Sujet (Cloturé) initié par Pierro, il y a 6 ans - 6099 vues
Bonjour,
Voici la situation, étant en micro entreprise je suis propriétaire d’un bail commercial à mon nom. Je vais bientôt changer le statut de mon entreprise pour une SASU. Pour la création de celle-ci on me demande de fournir l’attestation du Bail commercial au nom de la nouvelle entreprise. Mes interrogations concernent ce changement et la façon de procéder. Une simple demande au propriétaire suffit elle où est-il nécessaire d’aller devant un notaire ?
Je déduis de vos explications que vous êtes entrepreneur individuel, désireux de se transformer en SASU.
A mon sens, deux possibilités vous sont offertes : apporter le fonds de commerce de l'entreprise individuelle à la SASU, ou céder le fonds de commerce de l'entreprise individuelle à la SASU.
Puisque l'apport de fonds de commerce est assimilé à une cession de fonds de commerce, l'article L. 145-16 du Code de commerce est applicable : ce dernier déclarant non-écrite toute clause d'un bail restreignant la cession du bail au successeur dans son commerce.
Néanmoins, il convient d'étudier les clauses du bail afin de connaître les éventuelles procédure requises (information préalable du bailleur, intervention à l'acte de cession, ...).
Je reste à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches,
Merci pour votre réponse. Effectivement je suis entrepreneur individuel désireux de passer en SASU.
Je dois préciser le que le bail à une valeur supérieur à 30 000€, mais j'ai cru comprendre qu'étant en entreprise individuelle il n'est pas nécessaire de faire appel à un commissaire aux apports, pouvez-vous confirmer ?
Effectivement, la loi Sapin 2 dispense désormais le recours à un commissaire aux apports en cas d'apport d'une entreprise individuelle à une SASU détenue en totalité par l'apporteur.
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