Sujet (Cloturé) initié par Fred, il y a 6 ans - 4615 vues
Bonjour, J'ai été condamné suite à un dépôt de plainte de mon fils mineur pour coups et blessures. Condamnation confirmée en appel. Mon fils souhaite aujourd’hui se rétracter car il reconnaît m'avoir accusé à tort. Quelle est la procédure à suivre ? Merci de vos réponses
Vous pouvez demander la révision du jugement, par courrier adressé à la Cour de Révision et de Rééxamen.
La demande doit être motivée par des faits nouveaux ou des éléments inconnus à l'époque.
Par suite, la commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen peut accepter ou non la demande. En cas d'acceptation, elle diligentera sans doute une enquête en auditionnant à tout le moins votre fils.
Il sera alors possible de demander la suspension de votre peine, si cette dernière est toujours en cours.
A la fin de l'enquête, la commission décidera ou non de saisir la Cour, laquelle pourra décider de réviser ou non votre condamnation.
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