Sujet (Cloturé) initié par Mat, il y a 6 ans - 4411 vues
Bonjour,
Je viens vers vous car je n'ai toujours pas reçu d'information claire concernant la restitution de mon permis. En effet, suite à un contrôle pour excès de vitesse entre 40 et 50 km/h, la date de fin suspension effective était au 28/01/2018. Depuis, le jour même, j'ai bien entendu effectuer les démarches nécessaires sur le site "ants".... Mon dossier est "en cours d'instruction' depuis???
Comment puis je faire pour faire accélérer la restitution? Puis je conduire? Est ce que je peux recevoir une convocation au tribunal?
Si vous avez effectué les démarches suffisamment à l'avance et que la Préfecture est dans l'incapacité de gérer votre dossier, vous pouvez néanmoins reprendre le volant après avoir purgé la période de suspension. En effet, c'est l'administration qui est en faute et vous ne pouvez devoir purger plus que ce qui est initialement prévu.
Sur le fond de votre affaire, vous serez ultérieurement convoqué en audience devant le Tribunal de police, seule habilité à prononcer une sanction définitive notamment sur la durée de la suspension du permis de conduire dont la durée maximale est de 6 mois.
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