Information du juge d'instruction en cas de constitution de partie civile
Sujet initié par lumière, il y a 6 ans - 5827 vues
Bonjour,
J'ai lu dans un article de Me Agostini (cour de Cassation), sur les droits de la partie civile dans le procès pénal, que la partie civile devait être informée tous les 6 mois (voir même peut-être au début), du déroulement de la procédure. Cela n'a pas été le cas, que faire ? merci
Bonjour, La partie civile peut toujours écrire au juge d'instruction (numéro de références à bien mentionner si possible) pour avoir des informations. En outre, elle peut, par l'intermédiaire de son avocat, demander la copie du dossier. Enfin, elle peut aussi demander à être auditionnée par le juge d'instruction si besoin. Dans certain cas, le juge est obligé d'accepter. Merci d'indiquer si cela répond à votre question. Bien à vous
Merci Maître, comme je suis seul hélas pour le moment, je souhaiterais juste savoir si je dois être informé au bout de 6 mois de l'évolution de mon dossier, j'ai été reçu déjà, peut être le mise en cause après, je ne sais pas, mais cela fait plus de 6 mois.
Oui le juge d'instruction doit informer la partie civile tous les six mois de l'avancement de l'instruction s'il s'agit d'une instruction criminelle (pour un crime) ou s'il s'agit d'une instruction délictuelle concernant un délit d'atteinte aux personnes (violences, agressions sexuelles, stupéfiants, harcèlement moral, mise en danger...) ou un délit d'atteinte aux biens si celui-ci est accompagné d'atteintes aux personnes (article 90-1 du code de procédure pénale). Oui, le juge d'instruction envoie au début de la procédure des "avis à victimes" pour les inviter à se constituer parties civiles si elles le veulent au cours de la procédure. Si vous n'avez pas été avisé, je vous invite à écrire au juge d'instruction pour lui demander des informations car il a pu oublier. Merci d'indiquer si cela répond à votre question.
maître de brunhoff est vraiment agréable, répond clairement et donne même des précisions utiles, dommage encore que je n habite pas paris ou île de france. Merci beaucoup
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