S'agit t'il d'un vice de procedure si je ń'ai pas effectué d'analyse sanguine?
Sujet (Cloturé) initié par anonyme, il y a 6 ans - 5646 vues
Bonjour,
je me suis fait arreter au volant en octobre 3017 et j'ai effectuer un test salivaire positif au cannabis . ma question est : est il normal qu'on ne m'ai pas fait d'analyse sanguine pour connaitre mon taux ? est ce que c'est un vice ee procedure ? car je suis jugé le 22 fevrier 2018 et j'aimerais en savoir plus .
Bonjour, Il ne s’agit plus d’une obligation puisque lors de la notification, il vous est demandé si vous reconnaissez les faits où si vous souhaitez une contre expertise avec prise de sang Il faut donc vérifier la procédure et notamment le pv de notification Bonne journée Gabriel DENECKER Avocau au Barreau de Lille
Cher Monsieur, Pour compléter la réponse de mon confrère, je vous précise que le taux de stupéfiant n'a aucune incidence. Il n'y a pas de taux autorisé. La conduite sous l'emprise de stupéfiants est un délit passible de 2 ans d'emprisonnement. EN revanche, la loi définit l'infraction par la présence de stupéfiants dans le sang... et non par la présence de stupéfiants dans l'urine ou dans la salive. Donc vous avez le droit d'invoquer le risque de "faux positif". Et de revendiquer l'annulation du PV pour défaut de preuve. EN effet, en matière de délit, les aveux ne suffisent pas. Cordialement
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