Doit on etre accompagner d'un avocat a un tribunal de grande instance ?
Sujet (Cloturé) initié par hippolyte pons, il y a 6 ans - 4907 vues
Bonjour,
Je suis actuellement en suspe,sion de permis de conduire. je suis convocer au tribunal de grande instance d'avign on dans 1mois et je ne sais pas si je doit me faire assister d'un avocat.
Tout dépends de la procédure qui est suivie. S'il s'agit d'une mesure de composition pénale ou de notification d'une ordonnance pénale, votre sanction est d'ores et déjà décidée et vous ne pouvez pas la négocier et/ou l'aménager.
Vous devez simplement vérifier les effets sur la validité de votre titre de conduite et le cas échéant prendre attache avec un avocat spécialisé pour vous éviter une double sanction.
En revanche, le ministère d'avocat est obligatoire en audience dite de CRPC "comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité"
Il est fortement recommandé également de vous faire assister d'un avocat en audience correctionnelle.
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