Une banque envoie une lettre à un client avec comme titre de cette lettre "Avis de débit" Alors qu'un avis de débit est une pièce comptable et non pas une lettre. La fin de la lettre se termine par: "Considérez cet avis comme Mise en demeure" Prière envoyer vos connaissances/supports sur ce 2 en 1 qui il me semble n'est ni un avis de débit ni une mise en demeure.
Bonjour, Pas besoin d'un formalisme particulier pour une mise en demeure, surtout venant d'un non-profesionnel du droit (avocat, huissier...). Ce n'est pas un acte juridictionnel en soi. Pas comme une assignation en justice par exemple. Donc cet avis de débit peut valoir mise en demeure au sens juridique. Merci d'indiquer si cela répond à votre question. Bien à vous,
Mes remerciements pour votre réponse. 1/Mise en demeure = c'est suffisant comme réponse. 2/ Avis de Débit : c'est une pièce comptable avec formalisme de la banque centrale sur papier particulier et non pas une lettre, avec nom de l'agence la date le code de l'opération le code de l'agent le numéro de l'opération le numéro de compte du client... Prière commenter Cordialement
Mes excuses ,peut être j'étais maladroit. Je voulais dire qu'est ce que vous me conseillez au point de vue juridique sur cet "Avis " qui n'est pas un "Avis de Débit" Encore une fois mille excuses. Mes sincères salutations et mon profond respect
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