Chambre d'application des peines : existe-t-il un recours possible ?
Sujet (Cloturé) initié par fatfitfat, il y a 6 ans - 5556 vues
Bonsoir
Une personne avec un sursis mis à l'épreuve n'a pas respecté les obligations (suivi SPIP, obligations de soins, obligation de travail) pour des raisons X
La JAP demande la révocation totale du sursis mis à l'épreuve
La personne en question fait appel et sera assistée par un avocat avec les pièces justifiant les manquements aux obligations.
Quelles peuvent êtres les issues selon vous ? Si les magistrats confirment le jugement de la JAP, il n'y a plus de recours possible je suppose ?
Je ne connais pas grand chose au système judiciaire français
Bonjour, C'est bien que cette personne soit assistée par un avocat devant la chambre de l'application des peines pour justifier ses manquements car il n'y a pas d'autres voie de recours ordinaire au-dessus pour contester. Il existe bien le recours devant la Cour de cassation mais celui-ci n'est possible que dans de rares cas et pour des questions de droit uniquement. Je vous conseille d'oublier ce recours. La chambre de l'application des peines va tout rejuger. Elle pourra confirmer la décision du JAP, l'aggraver, ou l'atténuer. Si un avocat intervient, la personne a plus de chances d'obtenir une décision plus clémente que devant le JAP si elle n'avait pas d'avocat à ce moment. Merci d'indiquer si cela répond à votre question. Bien à vous.
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