Sujet (Cloturé) initié par Ava, il y a 6 ans - 4678 vues
Bonjour,
un agent m'a interpellé au niveau d'une sortie pour le franchissement d'une ligne continue. Je lui avait dit que j'y étais contraint car les voitures ne voulaient pas me laisser passer pour emprunter la sortie et que j'étais désolée. Il m'avait dit que j'aurai uniquement une amende à payer et que je recevrai l'avis par courrier. Il ne m'a pas proposé de signer le PV et à aucun moment il m'a informé que j'encours un retrait de points. L'agent est-il en faute et comment le prouver ?
A ma grande surprise, je reçois 2 avis de contravention (2 infractions le même jour à 4 minutes d'intervalle dont une non commise ) entraînant au total une perte de 6 points : - franchissement de ligne continue entraînant une perte de 3 points sur mon permis - 4 minutes plus tard d'après ce qui est indiqué sur l'avis de contravention : changement de direction d'un véhicule effectué sans avertissement préalable entraînant aussi une perte de 3 points sur mon permis. (sur l'avis de contravention, je vois qu'il s'agit du même agent verbalisateur). A aucun moment, je n'ai été interpellé par un agent pour la 2ème infraction que je n'ai pas du tout commise. D'ailleurs, après le franchissement d'une ligne continue, je n'ai commise aucune infraction. Comment le démontrer ?
à qui dois-je m'adresser pour contester ? Pensez-vous que j'ai des chances que mon retrait de points soit annulé pour les 2 infractions si je conteste ? Est-il possible qu'un agent coche la mention : "refuse de signer le PV" alors qu'il ne m'a pas proposé de signer le PV ?
La difficulté résulte du fait que les PV font foi jusqu'à preuve contraire et que face à des déclarations d'un agent assermenté, vous ne pouvez simplement nier, il faut à tout le moins un témoin que vous devrez faire citer à comparaître le jour de votre comparution et le résultat n'est aucunement certain.
Vous pouvez également tenter votre chance en contestant non pas les infractions mais les décisions de retraits de points et pour ce faire uil ne faut pas régler les amendes et attendre la notification des décisions de retraits de points que vous pourrez déférer devant le Tribunal administratif.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.