Bonjour, Mon avocat a demandé l'aide juridictionnelle totale pour me défendre et il l'a obtenu. Il m'a en plus réclamé 4 600 euros, fait signer une convention d'honoraires et transmis sa facture. Cette pratique semble interdite. De quel délai je dispose pour saisir le batonnier : deux ans à compter de la signature de la convention d'honoraires ou deux ans à compter du rendu du jugement ? Si le batonnier ne diligente pas le remboursement d'une partie de ses honoraires, puis-je saisir le juge civil du TGI et ai-je besoin d'un avocat pour me représenter ? Mon avocat actuel risque-t-il une sanction disciplinaire ? Merci pour votre réponse.
Si vous voulez récupérer la somme de 4.600 € d'honoraires payés saisissez le Bâtonnier par LRAR, il demandera à l'avocat de présenter ses observation ou sa défense
il vous convoquera en audience devant un de ses délégués
et il rendra une décision
Vous pouvez présenter votre défense tout seul , mais vous pouvez demander l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez.
Ne connaissant pas le dossier je ne peux pas vous écrire si l'avocat peu être exposé à une sanction disciplinaire
Si j'ai répondu à votre question merci de le mentionner dans le site
de quel délai je dispose pour saisir le batonnier ? est-ce deux ans à la date de la signature de la convention d'honoraires, de la présentation de la facture de l'avocat ou du jugement rendu auquel il a assuré ma défense ? puis je saisir le juge civil du TGI si le batonnier ne répond pas à ma demande ? et sous oui, sous quels délais ?
Est-il interdit pour un avocat de demander un complément d'honoraires à son client lorsqu'il a obtenu l'aide juridictionnelle totale pour le défendre ?
Ce sont précisément mes questions, celles auxquelles j'aurais aimé obtenir une réponse précise.
1_de quel délai je dispose pour saisir le batonnier ?
Réponse : 5 ans "Par contre, lorsque c’est le consommateur qui agit contre l’avocat, il dispose d’un délai de 5 ans pour le faire (article 2225 du code civil)"
Article 2225 Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1 L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission.
2_est-ce deux ans à la date de la signature de la convention d'honoraires, de la présentation de la facture de l'avocat ou du jugement rendu auquel il a assuré ma défense ?
Réponse : à compter de la fin de leur mission.
3_puis je saisir le juge civil du TGI si le batonnier ne répond pas à ma demande ? NON Réponse: il est incompétent compétent, donc ne le faites PAS.
4_et sous oui, sous quels délais ?
Réponse : La décision (du batonnier) est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours de sa date, la lettre devant mentionner à peine de nullité les délais et modalités du recours.
Cette décision peut, en effet, faire l'objet d'un recours devant le premier président de la cour d'appel, dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
5_ Est-il interdit pour un avocat de demander un complément d'honoraires à son client lorsqu'il a obtenu l'aide juridictionnelle totale pour le défendre ?
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