Bonjour, je suis une boutique de vente de peinture quincaidllerie depuis 5 ans au début de l'activité nous avons du faire poser une clim car la peinture au froid ou au chaud virait. N'ayant pas réussi à avoir un prêt pour la société j'ai du faire un prêt perso. A ce jour il me reste des traites à payer; et ma société va fermé pour liquidation judiciaire. J'aurais voulu revendre les clims qui ne sont pas inscrit dans le bail mais le propriétaire du local dit que je n'ai pas le droit et que cela maintenant lui appartient. Pouvez vous nous dire ce qui est juste. Merci par avance
Tout dépend si votre bail prévoyait ou non que le local était climatisé. Dans la positive, l'installation de la climatisation était une obligation du bailleur, et vous pouvez donc lui demander le remboursement de l'installation que vous avez réalisé.
Dans la négative, le bail peut prévoir une clause d'accession, qui stipule que toute amélioration apporté au local reste acquise au bailleur sans indemnité.
En tout état de cause, il conviendrait d'analyser votre bail afin de vous apporter une réponse complète.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.