Sujet (Cloturé) initié par christ, il y a 6 ans - 5424 vues
Bonjour,Madame Monsieur suite a une rétention de permis hier je m aperçois que sur le document d’avis de rétention de permis il n y a pas de numéro de procès verbale juste le lieu la date l heure le nom de l adjudant chef mon nom mon numéro de permis avec date de délivrance mon adresse mon tel et signature de moi mème et celle de l adjudant chef.j aurait voulus savoir si mon avis de rétention de permis et valable comme il manque le numéro de PV. merci d avance pour votre réponse.
L'avis de rétention est parfaitement valable, il s'agit uniquement d'erreurs dites matérielles sans conséquence sur la validité de la rétention qui en tout état de cause est d'une durée limitée 72 heures et ce, dans l'attente de la notification de l'arrêté de suspension provisoire pris par le Préfet.
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