,le soucis c'est que n'avons plus de bail

Sujet (Cloturé) initié par viel50, il y a 6 ans - 6004 vues

Madame,

- Vous aviez un bail commercial mais ne l'avez plus?

- Avez-vous une convention d'occupation précaire des locaux écrite ou simplement verbale? (si elle est écrite vérifier les clauses).

- Quelles sont les circonstances particulières qui ont aboutit à conclure une convention d'occupation précaire? (bien vérifier qu'il n s'agissait pas d'une volonté d'échapper au statut des baux commerciaux de la part de votre bailleur, la précarité doit découler d circonstances particulières indépendantes de la volonté des parties).

- La convention d'occupation précaire n'est pas soumise aux dispositions relatives aux baux commerciaux et comme son nom l'indique elle est précaire.

Si vous souhaitez céder votre fonds de commerce, en l'absence de bail commercial, le risque est d'aboutir à une dévalorisation de votre fonds, puisque un potentiel acquéreur ne se contenterait pas d'un titre précaire d'occupation (difficultés avec un tel titre de mettre en place une activité pérenne).

Il faudrait négocier l'acquisition d'un titre régulier pour l'acquéreur (vendre avec une condition suspensive que l'acquéreur obtienne un titre d'occupation régulier…etc.)

Bien à vous.

Maître TADJADIT-MAHMOUD
Avocat à la Cour